N° 6326 - 23 rabii I 1436 (15-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 629
et les inscrit dans une logique de développement sur le long terme, et permet aux entreprises nationales de s’y préparer :
- L’inclusion de la préférence nationale et de la création de valeur ajoutée nationale comme deux impératifs pour faire bénéficier le tissu économique national, et donc l’économie marocaine, de la dynamique de ce nouveau type de contrats ;
- Le renforcement de la couverture du risque social, lié à la situation des employés et au respect de la réglementation du travail, sous peine de résiliation et de sanctions : les acquis sociaux des employés et le respect du Code du Travail doivent être assurés ;
- L’instauration des principes de transparence et de reddition des comptes, à travers :
* La mise en place d’un organe indépendant d’évaluation des contrats de partenariat public-privé, qui impliquerait, à travers l’organisation de consultations, le secteur privé, les organisations professionnelles et syndicales et celles de la société civile. Il serait en charge aussi bien de l’évaluation par projet que de l’évaluation globale de la stratégie menée dans le cadre des PPP, afin de veiller à la soutenabilité budgétaire des contrats de PPP sur le moyen et long terme, éviter en conséquence le surendettement public au terme de ces contrats et suivre l’impact social en termes de création d’emplois et d’efficience du service fourni, avec une publicité de l’information et de l’évaluation.
La facilitation, pour tous les acteurs y compris ceux de la société civile, de l’accès à l’information sur les projets, depuis leur lancement jusqu’à leur approbation et leur déroulement.
Liste des auditions et contributions
Porteur du projet de loi Ministère de l’Economie et des Finances Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP)
Organes de contrôle Cour des Comptes
Ministères et entreprises et établissements publics Ministère de l’Intérieur Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique Ministère de la Santé Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable
Société civile & partenaires sociaux Transparency Maroc Fondation Abderrahim Bouabid Centrales syndicales : * Fédération Démocratique du Travail * Confédération Démocratique du Travail * Union Marocaine du Travail Club PPP Maroc Collège syndical national des médecins spécialistes privés Fédération de l’Enseignement Supérieur Privé Institut de Prospective Economique du Monde Méditerranéen (IPEMED)
M. Noureddine El Aoufi, Professeur d’économie - Université Mohammed V-Agdal, Rabat
Secteur privé Confédération Générale des Entreprises du Maroc - CGEM Fédération Nationale des Bâtiments et Travaux Publics (FNBTP) CIH Bank
1- Présentation des définitions et pratiques générales des PPP à l'international.
Il n’existe pas une définition unifiée du PPP au niveau international :
Commission Européenne Critères de qualification d'un PPP : 1. La durée relativement longue du contrat 2. Le mode de financement du projet, assuré pour partie par le secteur privé 3. Le rôle important de l'opérateur économique dans la conception, la réalisation, la mise en œuvre et le financement du projet : le partenaire public se concentre sur la définition des objectifs à atteindre (intérêt public, qualité des services, politique de prix) 4. La répartition des risques (Livre Vert du 30 Avril 2004)
FMI « Arrangements par lesquels, le secteur privé fournit des infrastructures et des services qui traditionnellement relevaient de la responsabilité de l'Etat »
OCDE « Les PPP sont "des accords contractuels » entre l'Etat et un ou plusieurs partenaires privés en vertu desquels, les partenaires privés fournissent des services de telle manière que les objectifs de rentabilité des partenaires privés et/ou l'efficacité de l'allocation dépend d'un transfert suffisant du risque aux partenaires privés »
Les définitions diverses de la notion de PPP montre qu’elle est évolutive et qu’elle peut être adaptée à la nature et à la complexité des opérations à réaliser.
De manière générale, deux grandes familles de PPP peuvent être distinguées : les PPP anglosaxons et les PPP dits latins :
Typologie des PPP
PPP anglo-saxons 1. les partenariats institutionnels (sociétés d'économie mixte ou joint-venture) 2. les partenariats dans lesquels les entreprises privées conseillent les personnes publiques pour la valorisation de leurs biens 3. les contrats de Private Finance Initiative (PFI), contrats globaux, généralement de longue durée, et dans lesquels la rémunération du cocontractant est variable en fonction de ses performances, avec un partage détaillé des risques 4. Autres modes : le Build-operate-transfer (BOT) et le Build-own-operate-transfer (BOOT), dans lesquels une entité privée est chargée d’assurer la fourniture d’un service pour une entité privée ou publique.
PPP Latins 1. les délégations de service public sous forme d'affermage, de régie intéressée ou de concessions 2. les contrats d'occupation du domaine public : le bail emphytéotique administratif. 3. les contrats de partenariat mis en place en 2004 en France : caractérisés par leur longue durée (de 10 à 35 ans ou plus), et par l'attribution d'une mission globale de conception, de réalisation, de financement ainsi que d'entretien et de maintenance et/ou l'exploitation d'un ouvrage par une personne publique à une entreprise privée, avec une répartition optimale des risques