628 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015)
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental sur la saisine relative au projet de loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé
Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) a été saisi par le Président de la Chambre des Conseillers, en date du 24 mai 2014, afin qu'il émette un avis sur le projet de loi n°86-12 relatif aux contrats de partenariat public-privé ;
Conformément aux articles 2 et 7 de la loi organique relative à l'organisation et à son fonctionnement, le Bureau du Conseil a confié cette saisine à la Commission Permanente chargée des Affaires économiques et des projets stratégiques ;
Lors de sa 40e session ordinaire tenue le 24 juillet 2014, l'Assemblée Générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté à l'unanimité le présent avis.
Synthèse
Le projet de loi définit le contrat de partenariat public-privé comme un contrat de longue durée, à travers lequel la personne publique confie à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de construction, de financement de tout ou partie, de maintenance ou de réhabilitation et d'exploitation d'un ouvrage ou infrastructure nécessaire à la fourniture d'un service public.
L'objectif affiché derrière cette loi est de renforcer la fourniture des services et d'infrastructures administratives, économiques et sociales de qualité, en phase avec les contraintes des finances publiques, de l'accroissement des besoins et des impératifs de développement territorial ; bénéficier des capacités d'innovation et de financement du secteur privé pour réaliser des projets publics ; développer une nouvelle culture de la gestion de la commande publique basée sur l'évaluation préalable des besoins, l'analyse des performances, la maîtrise des coûts et le contrôle des réalisations ; et garantir la disponibilité, l'effectivité et la qualité des services et leurs paiements en fonction des critères de performance.
Si ces objectifs sont louables, il n'en est pas moins que, dans la pratique, les contrats de partenariat public-privé suscitent des appréhensions diverses :
• Les cas de dérives dans la gestion déléguée et les concessions et l'absence à ce jour d'une évaluation objective de ces modes de partenariat public-privé ne rassurent pas sur ce nouvel outil de partenariat ;
• L'extension du recours à des prestataires privés dans des domaines jugés stratégiques et relevant des fonctions régaliennes de l'Etat, comme l'éducation ou la santé, pose la question des garanties qui seraient données par l'Etat pour assurer les conditions d'accessibilité et d'équité future à ces services pour les citoyens ;
• De manière générale, l'élargissement du champ d'intervention du secteur privé à des services publics peut être perçu, si son encadrement par la loi n'est pas suffisamment bien ficelé, comme une privatisation et une déresponsabilisation de l'Etat, avec un risque social à la fois pour les employés et pour les citoyens ;
• Non seulement l'intérêt social de ce mécanisme est mis en équation, mais également son intérêt économique, avec une crainte d'effet d'éviction des entreprises nationales, et particulièrement les PME, face à des grands groupes étrangers, dont les capacités techniques, financières et juridiques sont parfois même supérieures à celles des Etats ;
• Enfin, les soubassements budgétaires, à savoir l'engagement de l'Etat sur des durées pouvant aller jusqu'à 50 ans, pose la question de la soutenabilité budgétaire et de l'endettement public à moyen et long terme, induit par cet outil de financement ;
• L'absence d'une vision à moyen et long terme partagée sur l'usage et les projets en partenariat public-privé, et donc le risque d'un usage effréné, est de nature à entretenir la confusion et les craintes sur tous ces points.
L'utilité des contrats de partenariat public-privé ne peut donc être complètement assurée sans la prise en compte de ces facteurs de risque dans la réglementation. Dans la mesure où les contrats de PPP sont une pratique présente déjà depuis de longue date au Maroc, le cadre réglementaire en cours de mise en place doit donc permettre d'encadrer cette pratique, en sécurisant les intérêts des citoyens, de l'économie nationale et de sa composante développement des entreprises locales, et veiller à ce que l'Etat reste l'unique et ultime responsable de l'accès et de la qualité des services publics.
Sans s'engager sur l'opportunité ou pas du recours de l'Etat aux contrats de partenariat public-privé, qui relève d'une décision gouvernementale et exécutive, le CESE a donc limité son avis à l'analyse des dispositions du projet de loi, et s'est attaché à répondre, à travers les recommandations émises, aux différents enjeux liés aux contrats de partenariat public-privé. La priorité a donc été donnée à des recommandations à même de protéger les citoyens, le tissu économique national et les deniers publics, avec des mécanismes de gouvernance permettant une régulation et un contrôle durant toutes les phases du projet, de sa préparation à son lancement, en capitalisant sur le retour d'expériences, notamment dans le cadre de la gestion déléguée :
– L'inscription dans la loi du principe fondamental de garantie de la préservation des droits des citoyens et usagers dans le cadre des contrats de PPP ;
– Le renforcement de la phase d'évaluation préalable, avec l'institutionnalisation dans la loi de l'organe en charge de la préparation des dossiers et de l'évaluation de l'efficience économique (opportunité de recours), et son ancrage au plus haut niveau de l'Exécutif, avec une prise de décision finale collégiale, en concertation avec la société civile, et qui soit dûment motivée, argumentée et publique. Le recours aux contrats de partenariat public-privé doit être justifié et motivé essentiellement par une amélioration significative de la qualité du service, la complexité du projet ou son efficience économique (par rapport à la gestion par l'Etat et à autres modes de commande publique). Le renforcement des compétences juridiques et financières est nécessaire dans cette phase, avec la possibilité de recours à des organismes externes ;
– L'encadrement et le développement d'une stratégie dédiée au partenariat public-privé (contrats inclus), une vision globale qui donne de la visibilité sur les projets programmés