3062 BULLETIN OFFICIEL N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015)
Décret n° 2-15-45 du 24 rejeb 1436 (13 mai 2015) pris pour l'application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ;
Vu la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé promulguée par le dahir n° 1-14-192 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 2, 4, 5, 8, 9 et 11 ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ;
Et après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 18 rejeb 1436 (7 mai 2015),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – En application des articles 2, 4, 5, 8, 9 et 11 de la loi n° 86-12 susvisée, le présent décret fixe :
– les conditions et les modalités de l'évaluation préalable des projets de contrats de partenariat public-privé et de sa validation ;
– les modalités et les conditions d'application des modes de passation des contrats de partenariat public-privé et celles afférentes à la pré-qualification des candidats ;
– les modalités de détermination de la prime prévue au titre du dialogue compétitif ;
– les mesures prises pour la préférence en faveur de l'entreprise nationale et le taux d'utilisation d'intrants d'origine nationale ;
– les modalités et les conditions de dépôts d'un projet d'idées innovantes, les conditions de recours à la procédure négociée, les conditions d'octroi de la prime forfaitaire ainsi que le délai maximum pour répondre au porteur d'idée concerné au titre de l'offre spontanée ;
– le modèle d'extrait du contrat de partenariat public-privé.
ART. 2. – Au sens du présent décret, on entend par Autorité compétente concernée, le ministre ou le directeur général ou le directeur de l'établissement public ou de l'entreprise publique ou son représentant, agissant au nom de la personne publique telle que définie à l'article premier de la loi n°86-12 susvisée.
Chapitre II
Conditions et modalités de l'évaluation préalable des projets de contrats de partenariat public-privé et de sa validation
ART. 3. – En application de l'article 2 de la loi n° 86-12 susvisée, les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du présent décret fixent les conditions et les modalités de l'évaluation préalable des projets de contrats de partenariat public-privé et de sa validation.
ART. 4. – L'autorité compétente concernée réalise une évaluation préalable avant le lancement de la procédure de passation du contrat de partenariat public-privé. Cette évaluation préalable fait l'objet d'un rapport qui expose une analyse comparative des autres formes de réalisation du projet, pour justifier le recours aux contrats de partenariat public-privé. Ledit rapport tient compte nécessairement des éléments ci-après :
– du contexte et des caractéristiques du projet et des besoins auxquels il répond ;
– de la complexité du projet ;
– du coût global prévisionnel du projet pendant la durée du contrat ;
– de la soutenabilité budgétaire du projet, notamment ses conséquences sur la capacité de financement de l'autorité compétente concernée, pendant toute la durée du projet ;
– des moyens dont dispose l'autorité compétente concernée pour assurer la réalisation et le suivi du projet ;
– du partage des risques y afférents, en décrivant les différents risques encourus par l'autorité compétente concernée, le partenaire privé et les tiers ainsi que leur répartition ;
– du niveau de performance du service rendu et des objectifs et impacts attendus ;
– de la satisfaction des besoins des usagers ;
– des exigences du développement durable ;
– des montages financiers du projet et de ses modes de financement.
L'évaluation préalable peut également porter sur tout autre élément nécessaire pour justifier le recours au contrat de partenariat public-privé pour la réalisation du projet.
Le rapport de l'évaluation préalable est soumis à la décision du ministre chargé des finances sur l'opportunité de réaliser le projet dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé. Le ministre chargé des finances notifie sa décision à l'autorité compétente concernée.
La décision du ministre chargé des finances intervient dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à compter de la date de réception de l'évaluation préalable. Ce délai est porté à quatre (4) mois si l'analyse de l'évaluation préalable présente une complexité particulière. L'autorité compétente concernée en est informée.
Au vu de la décision favorable du ministre chargé des finances, l'autorité compétente concernée peut lancer la procédure de passation du contrat de partenariat public-privé selon la procédure du dialogue compétitif ou de l'appel d'offres ou le cas échéant selon la procédure négociée.
ART. 5. – Il est institué une commission interministérielle placée auprès du ministre chargé des finances dénommée ci-après « Commission PPP », celle-ci donne son avis motivé sur :
1. le rapport de l'évaluation préalable établi par l'autorité compétente concernée pour s'assurer de l'opportunité de réaliser le projet sous la forme d'un contrat de partenariat public-privé ;