N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015) BULLETIN OFFICIEL 3063
2.toutes propositions ou recommandations afférentes aux contrats de partenariat public-privé, soumises à l'appréciation du ministre chargé des finances ;
3.toutes questions relatives aux contrats de partenariat public-privé émanant de sa propre initiative ou soumise à son appréciation par le ministre chargé des finances ;
4.toutes propositions ou recommandations concernant l'amélioration du cadre réglementaire afférent aux contrats de partenariat public privé, ainsi que les guides méthodologiques et les documents types y afférents ;
5.toutes décisions d'extension des mesures d'exclusion à l'encontre des candidats concernés de participation aux procédures de passation des contrats de partenariat public privé lancés par l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les entreprises publiques.
Les avis rendus par la commission PPP sont consignés dans un procès-verbal de réunion adressé au ministre chargé des finances.
ART. 6. – La commission PPP comprend les membres suivants :
– quatre (4) représentants du ministère chargé des finances, dont le président ;
–un (1) représentant du ministère chargé de l'équipement, du transport et de la logistique ;
– un (1) représentant du ministère chargé de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement ;
– un (1) représentant du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche maritime ;
– un (1) représentant du ministère chargé de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique.
Les membres de la commission PPP sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition des départements ministériels concernés.
Le président de la commission PPP convoque aux réunions de ladite commission un représentant de l'autorité compétente concernée par le projet de partenariat public-privé, pour présenter le rapport de l'évaluation préalable et apporter tout complément d'informations, d'éclaircissements ou de précisions.
Il peut également faire appel à titre temporaire ou permanent, à tout expert dont la participation lui paraît utile.
ART. 7. – La commission PPP est convoquée à la diligence de son président, au plus tard un (1) mois après la transmission à ses membres de l'ordre du jour de la réunion et des documents y afférents, incluant un délai de quinze (15) jours au minimum pour permettre aux membres de ladite commission d'étudier les documents afférents aux composantes de l'ordre du jour dans un délai raisonnable.
La commission PPP ne peut valablement délibérer que si au moins cinq (5) de ses membres permanents dont le président sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la réunion est reportée pour une période de quarante-huit (48) heures et se tient valablement quel que soit le nombre des membres présents.
La commission PPP délibère à huis clos. Elle statue selon la règle de la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président et les membres permanents de la commission PPP ont une voix délibérative.
Les personnes invitées dont l'avis est recueilli, conformément à l'article 6 du présent décret, ont une voix consultative.
Les procès-verbaux des réunions de la commission PPP sont signés par son président et ses membres permanents présents.
ART. 8. – La commission PPP dispose d'un secrétariat permanent assuré par la direction chargée des contrats de partenariat public-privé relevant du ministère chargé des finances. A cet effet, ladite direction est chargée d'assister la commission PPP dans :
– la réception des rapports de l'évaluation préalable ;
– l'élaboration des synthèses des rapports de l'évaluation préalable adressées à la commission PPP ;
– l'organisation du calendrier des réunions de la Commission PPP ;
– la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission PPP ;
– la réponse à toutes demandes d'éclaircissement concernant les projets de contrats de partenariat public-privé adressées par la commission PPP ;
– la gestion du registre des contrats de partenariat public-privé, qui contient la liste des contrats de partenariat public-privé et le cas échéant leurs avenants signés, indiquant leur répartition par secteur et par type de personne publique contractante, ainsi que les avis rendus par la commission PPP.
La direction chargée des contrats de partenariat public-privé peut recourir aux services de bureaux de conseil et d'études juridiques, techniques et financiers pour la réalisation de toutes prestations d'études destinées à éclairer les travaux de ladite commission sur sa demande.
Chapitre III
Modalités et conditions d'application des modes de passation des contrats de partenariat public-privé et de préqualification des candidats
Section première. – Dispositions communes
ART. 9. – En application de l'article 4 de la loi n° 86-12 susvisée, les articles 10 à 33 du présent décret fixent les modalités et les conditions d'application des modes de passation des contrats de partenariat public-privé et celles afférentes à la préqualification des candidats.
ART. 10. – Après réception de l'avis favorable, prévu par l'article 4 du présent décret, l'autorité compétente concernée institue un comité de pilotage pour le projet concerné de partenariat public-privé. Ce comité est chargé de superviser le déroulement de la procédure de passation du contrat de partenariat public privé et d'aviser, le cas échéant, l'autorité compétente concernée de toute irrégularité ou vice entachant ladite procédure.