3064 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015)
Le comité de pilotage est présidé par l'autorité compétente concernée et comprend les membres suivants :
– trois (3) représentants relevant de l'autorité compétente concernée chargée du projet ;
– deux (2) représentants relevant du ministère chargé des finances.
L'autorité compétente concernée peut faire appel à titre temporaire ou permanent, à tout conseiller ou expert dont le concours lui paraît utile.
Le comité de pilotage peut désigner un sous-comité ou des sous-comités pour la réalisation des missions déterminées dans le cadre de la procédure de passation du contrat de partenariat public- privé.
Par dérogation au présent article, l'autorité compétente concernée peut ne pas instituer un comité de pilotage dans le cadre de la procédure négociée.
ART. 11. – L'avis de publicité des procédures de passation du contrat de partenariat public-privé, comprend nécessairement les mentions suivantes :
a) l'identité et les coordonnées de l'autorité compétente concernée ;
b) l'objet du contrat de partenariat public-privé, détaillant les principales caractéristiques des travaux, infrastructures ou services à réaliser dans le cadre dudit contrat ;
c) le lieu d'exécution du contrat de partenariat public-privé ;
d) le mode de passation choisi ;
e) la durée du contrat ou éventuellement l'indication d'une durée maximum et d'une durée minimum ;
f) le lieu avec précision de l'entité administrative concernée, les dates et les horaires du retrait du dossier de consultation ou du règlement d'appel à la concurrence, et le cas échéant, les modalités d'envoi par l'autorité compétente concernée du dossier de consultation ou du règlement d'appel à la concurrence aux candidats qui le demandent ;
g) le lieu, le jour et l'heure fixés pour la tenue de l'ouverture des plis en précisant que les candidats peuvent remettre directement leurs plis à l'ouverture de la séance ;
h) le montant de cautionnement provisoire lorsque ledit cautionnement est exigé ;
i) la date de la réunion ou de la visite des lieux que l'autorité compétente envisage d'organiser, le cas échéant, à l'attention des candidats ;
j) l'adresse électronique du site utilisé pour la publication de l'avis.
Exceptionnellement, l'autorité compétente concernée peut, à l'intérieur du délai de publicité, introduire des modifications, sans changer l'objet de la mission. Lorsque ces modifications nécessitent la publication d'un avis rectificatif, celui-ci est publié conformément aux dispositions de l'article 12 ci-après.
Le règlement d'appel à la concurrence fixe la date limite à laquelle peuvent intervenir des modifications sur l'avis de publicité.
ART. 12. – L'avis de publicité est publié sur le site électronique de la personne publique concernée et dans au moins deux journaux à diffusion nationale choisis par l'autorité compétente concernée, dont l'un est en langue arabe et l'autre en langue étrangère. L'avis de publicité est publié dans la langue de publication de chacun des journaux.
Nonobstant les dispositions de l'article 147 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, l'avis de publicité est publié également dans le portail des marchés publics.
Il peut être parallèlement porté à la connaissance des candidats éventuels et, le cas échéant, à des organismes professionnels, par publication dans le «Bulletin officiel» des annonces légales, judiciaires et administratives, par des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité, notamment par voie électronique.
Les délais mentionnés dans l'avis de publicité sont d'au moins trente (30) jours pour les procédures du dialogue compétitif et de l'appel d'offres après présélection pour la présentation des candidatures, et d'au moins quarante (40) jours pour la procédure de l'appel d'offres ouvert pour la présentation des offres, à compter de la date de publication la plus tardive.
Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite des lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires au dossier de consultation, les délais peuvent être prorogés en conséquence, selon les modalités prévues dans le règlement d'appel à la concurrence.
Dans le cas où l'autorité compétente concernée décide de recourir à la publicité préalable dans le cadre de la procédure négociée, le délai minimum entre la date de la publication de l'avis de publicité conformément au présent article et à l'article 11 ci-dessus et la date limite de réception des candidatures est d'au moins dix (10) jours.
ART. 13. – I. – Le dossier de consultation comprend nécessairement les documents suivants :
1. Le règlement d'appel à la concurrence qui décrit le déroulement de la procédure de passation. Ce règlement mentionne :
– les conditions de présentation des offres ;
– les modalités d'attribution du contrat, notamment les critères de choix des offres et leur pondération ;
– le délai de validité des offres ;
– les délais dans lesquels doivent être présentées les éventuelles demandes de renseignements et d'éclaircissements des candidats concernant l'avis de publicité ou le dossier de consultation et/ou les documents y afférents ;
– les pièces justificatives prévues dans l'article 16 du présent décret.
Le règlement d'appel à la concurrence mentionne également le délai dans lequel les candidats peuvent présenter des réclamations concernant la procédure de passation à l'autorité compétente concernée.