N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015) BULLETIN OFFICIEL 3065
Dans le cadre de l’appel d’offres avec présélection et du dialogue compétitif, le règlement d’appel à la concurrence indique, outre les éléments susmentionnés, les critères de présélection des candidatures, les délais d’information des candidats éliminés par l’autorité compétente concernée du rejet de leurs candidatures et les candidats admis pour la présentation de leurs offres ainsi que les critères objectifs et non discriminatoires de choix des offres.
En outre, dans le cadre du dialogue compétitif, un règlement de consultation est joint au règlement d’appel à la concurrence. Ce règlement de consultation décrit notamment le nombre de phases du dialogue, le calendrier et les modalités d’organisation des séances de dialogue, la nature de sujets pouvant être abordés au cours du dialogue, les conditions d’élimination des candidats par étapes successives, les critères de choix des offres finales et leur pondération et les conditions d’octroi de la prime.
2. Le cahier des charges ou, dans le cas d’une procédure de dialogue compétitif, le programme fonctionnel, dans lequel l’autorité compétente concernée décrit de manière précise l’ensemble des caractéristiques fonctionnelles et/ou techniques du projet.
3. Le projet de contrat de partenariat public-privé qui précise les droits et les obligations du partenaire privé et de l’autorité compétente concernée.
En outre, dans le cas de la procédure de dialogue compétitif, ledit projet de contrat indique notamment les conditions dans lesquelles les candidats peuvent éventuellement proposer des modifications audit projet de contrat à condition de les justifier et les clauses qui peuvent être modifiées et ceux qui doivent demeurer intangibles tout au long de la procédure du dialogue compétitif.
II. – Le dossier de consultation est remis gratuitement aux candidats, à l’exception des plans et documents techniques dont la reproduction nécessite un matériel technique spécifique. La rémunération relative à la remise de ces plans et documents techniques est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
Exceptionnellement, l’autorité compétente concernée peut introduire des modifications dans le dossier de consultation sans toutefois changer l’objet du projet. Ces modifications sont communiquées simultanément à tous les candidats ayant retiré ou ayant téléchargé ledit dossier.
Ces modifications doivent être introduites dans le dossier de consultation qui est mis à la disposition des autres candidats.
L’autorité compétente concernée peut envisager de proroger le délai de dépôt des candidatures si elle estime que lesdites modifications nécessitent un report de ladite date de dépôt.
ART. 14. – Les candidats aux procédures de passation des contrats de partenariat public-privé peuvent, de leur propre initiative, se présenter seuls ou en groupements conjoints ou solidaires. Ils peuvent également se présenter en société de droit privé, constituée dans le seul but de répondre à l’avis de publicité.
L’autorité compétente concernée ne peut limiter la participation aux procédures de passation des contrats de partenariat public-privé qu’elle lance exclusivement aux groupements. Elle doit en revanche exiger que le titulaire du contrat soit constitué en une société de droit marocain.
Les documents du dossier de consultation ainsi que les offres présentées par le groupement doivent être signés soit par l’ensemble des membres du groupement, soit seulement par le mandataire des membres du groupement lors de la procédure de passation du contrat.
ART. 15. –Ne peuvent être admises à participer aux procédures de passation des contrats de partenariat public-privé prévues dans le présent décret :
– les personnes en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente ;
– les personnes en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale qui n’ont pas souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles dûment définitives ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable public chargé du recouvrement et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques ;
– les personnes en situation irrégulière vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale ou avec un régime particulier de prévoyance sociale ;
– les personnes ayant fait l’objet d’une décision d’exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées à l’article 24 du présent décret ;
– les personnes qui représentent plus d’un candidat dans une même procédure de passation.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates seules ou qui sont membres d’un groupement candidat.
ART. 16. – I.- Chaque candidat est tenu de remettre à l’appui de sa candidature les pièces suivantes :
1. Une déclaration sur l’honneur qui indique les mentions suivantes :
a) le nom, le prénom, la qualité et le domicile du candidat ainsi que les numéros de téléphone, de fax et de l’adresse électronique, et s’il agit d’une société, son nom, sa raison sociale, sa forme juridique, son capital social, l’adresse de son siège social, ainsi que la qualité du candidat pour laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés ;
b) le numéro d’inscription au registre de commerce, le numéro de la taxe professionnelle, le numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ou autre organisme de prévoyance sociale pour les candidats installés au Maroc et le relevé d’identité bancaire ;
c) l’attestation du candidat à couvrir, dans les limites et conditions fixées dans les cahiers des charges, par une police d’assurance, les risques découlant de son activité professionnelle ;
d) l’attestation du candidat qu’il est en situation régulière avec la Caisse nationale de sécurité sociale ou avec un régime particulier de prévoyance sociale ;
e) l’engagement qu’il est en situation régulière avec l’Administration fiscale ;