3066 BULLETIN OFFICIEL N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015)
f) l’attestation qu’il n’est pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, et s’il est en redressement judiciaire, qu’il est autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de son activité ;
g) l’engagement de ne pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation des contrats de partenariat public-privé et de leur gestion et exécution ;
h) l’engagement de ne pas faire par lui-même ou par personne interposée de promesses, de dons ou de présents en vue d’influer sur les différentes procédures de passation du contrat et de son exécution ;
i) l’attestation qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêt ;
j) la certification de l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration sur l’honneur et dans les pièces fournies dans son dossier de candidature sous peine de l’application des mesures prévues à l’article 24 du présent décret.
2. Une copie légalisée de la convention constitutive du groupement pour le cas des offres présentées par un groupement.
II. – Les candidats adressent également à l’autorité compétente concernée un dossier technique dans lequel figurent :
1. des informations concernant les capacités économiques et financières notamment :
a) une déclaration concernant le chiffre d’affaires et/ou le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat public-privé ;
b) les bilans ou extraits de bilans ;
c) une déclaration appropriée des banques ou la preuve d’une souscription d’assurance pour les risques professionnels.
2. des informations concernant les moyens humains et techniques notamment :
a) une note indiquant les moyens humains et techniques du candidat qui mentionne nécessairement le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations à l’exécution desquelles le candidat a participé et la qualité de sa participation ;
b) une déclaration indiquant le matériel, les équipements techniques et l’outillage dont dispose le candidat pour la réalisation des contrats de même nature ;
c) les certificats d’agréments ou les certificats professionnels dans le cas où la profession exercée par le candidat revêt un aspect réglementé ;
d) les attestations ou leurs copies certifiées conformes à l’original délivrées par les maîtres d’ouvrages publics ou privés ou par les hommes de l’art sous la direction desquels le candidat a exécuté lesdites prestations. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, leur montant et l’année de réalisation ainsi que le nom et la qualité du signataire et son appréciation ;
e) une note indiquant les moyens humains mis à disposition pour la réalisation du contrat de partenariat public-privé.
L’autorité compétente concernée peut demander, à l’appui des candidatures, tout autre document qu’elle juge utile à la justification des capacités et qualités juridiques, techniques et financières du candidat dès lors que ces documents sont en lien avec l’objet du contrat.
ART. 17. – Outre les critères économiques et qualitatifs à retenir pour évaluer les offres notamment la capacité de réalisation des objectifs de performance, le coût global de l’offre, les exigences mentionnées à l’article 8 de la loi n° 86-12 susvisée, d’autres critères d’admissibilité et/ou d’attribution, dans le cadre des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé, peuvent être retenus par l’autorité compétente concernée, sous condition qu’ils soient objectifs, non discriminatoires, qu’ils aient un rapport avec l’objet du contrat de partenariat public-privé et qu’ils soient prédéfinis dans le règlement d’appel à la concurrence prévu à l’article 13 du présent décret.
Chacun de ces critères est pondéré préalablement dans le règlement d’appel à la concurrence prévu à l’article 13 du présent décret. Cette pondération est portée à la connaissance des candidats en même temps et dans les mêmes conditions.
A l’exception du dialogue compétitif, au terme duquel le règlement de consultation final peut contenir des modifications apportées aux critères et à leur mode de pondération, pour les autres modes de passation des contrats de partenariat public-privé, les critères et leur pondération ne peuvent faire l’objet de modification au cours de la procédure.
ART. 18. –L’autorité compétente concernée procède au classement des offres conformément aux critères mentionnés à l’article 17 du présent décret.
L’autorité compétente concernée attribue le contrat au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse par application des critères de sélection indiqués dans le règlement d’appel à la concurrence prévu à l’article 13 du présent décret et procède à sa signature avec le candidat retenu après avoir informé les candidats non retenus du rejet de leurs offres, conformément aux dispositions de l’article 20 du présent décret.
ART. 19. –Le candidat dont l’offre est économiquement la plus avantageuse, conformément aux critères prévus à l’article 17 du présent décret, doit dans un délai imparti par l’autorité compétente concernée, fournir les pièces justificatives suivantes :
a) un extrait des statuts de la société et/ou le procès-verbal de l’organe compétent lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société ;
b) l’acte par lequel la personne habilitée à engager la société délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant ;
c) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d’un an par l’administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le candidat est en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit ses déclarations et réglé les sommes exigibles dûment définitives, ou à défaut de paiement qu’il a constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable public chargé du recouvrement et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques. Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle le candidat est imposé ;