N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015) BULLETIN OFFICIEL 3067
d) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l'originale délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le candidat est en situation régulière envers cet organisme pour avoir souscrit de manière régulière ses déclarations de salaire ou la décision du ministre chargé de l'emploi ou sa copie certifiée conforme à l'originale prévue par le dahir portant loi n°1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relative au régime de sécurité sociale assortie de l'attestation de l'organisme de prévoyance sociale auquel le candidat est affilié et certifiant qu'il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme.
e) le certificat d'immatriculation au registre du commerce pour les personnes assujetties à l'obligation d'immatriculation conformément à la législation en vigueur ;
f) les pièces justificatives de la nationalité de l'entreprise et de ses dirigeants pour les contrats de partenariat public-privé passés pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique, si l'autorité compétente concernée responsable du projet les exige ;
g) l'équivalent des attestations visées aux alinéas b), c) et d) du présent article, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d'origine ou de provenance pour les candidats non installés au Maroc.
La date de production des pièces prévues aux alinéas b) et c) du présent article sert de base pour l'appréciation de leur validité.
A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d'origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être remplacées par une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance certifiant que ces documents ne sont pas produits.
L'autorité compétente concernée peut demander au candidat retenu, avant la signature du contrat de partenariat public-privé, des justificatifs nécessaires pour confirmer ses engagements notamment financiers, et tout autre document jugé nécessaire. A ce titre, l'autorité compétente concernée peut demander au candidat de lui fournir une offre ferme émanant des établissements de crédits et organismes assimilés qui participent au financement du projet concerné et ce, conformément à la législation en vigueur desdits établissements et organismes.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates seules, ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat.
Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et pièces prévues dans le présent article dans un délai raisonnable fixé par l'autorité compétente concernée, son offre est rejetée.
Dans ce cas, l'autorité compétente concernée demande au candidat dont l'offre a été classée au deuxième rang de lui fournir, dans un délai raisonnable fixé par elle, les justificatifs et attestations nécessaires pour confirmer ses engagements, avant la signature du contrat de partenariat public-privé avec lui.
L'autorité compétente concernée peut procéder, si nécessaire, de la même manière tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont irrégulières ou inacceptables et ce, dans la limite du troisième rang.
ART. 20. – 1. Après la désignation de l'attributaire du contrat de partenariat public-privé dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret, l'autorité compétente concernée informe, par tout moyen de communication donnant date certaine d'envoi, les candidats non retenus du rejet de leurs offres dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours à compter de la date de l'attribution du contrat de partenariat public privé et avant la signature dudit contrat.
2. Dans le cas de l'appel d'offres avec présélection et du dialogue compétitif, l'autorité compétente concernée informe, par tout moyen de communication donnant date certaine d'envoi, les candidats qui ne sont pas admis suite à la phase de présélection et invite ceux retenus à déposer leurs offres. Le délai d'information des candidats non retenus et ceux admis est fixé dans le règlement d'appel à la concurrence prévu à l'article 13 du présent décret.
3. Tout candidat peut demander à l'autorité compétente concernée de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l'avis de publicité ou le dossier de consultation. Le délai dans lequel ces demandes sont présentées est fixé par le règlement d'appel à la concurrence prévu à l'article 13 du présent décret. Tout éclaircissement ou renseignement fourni par l'autorité compétente concernée doit être communiqué dans les mêmes délais et conditions aux autres candidats.
ART. 21. – L'autorité compétente concernée peut déclarer la procédure infructueuse sans de ce fait n'encourir aucune responsabilité à l'égard des candidats par décision motivée et signée par ses soins, dans les cas suivants :
a) aucune offre n'a été présentée ou déposée ;
b) aucune des offres n'est jugée acceptable au regard des stipulations et des critères fixés dans le règlement d'appel à la concurrence ;
c) aucun candidat n'a été retenu à l'issue de l'examen des candidatures et des offres.
La déclaration de la procédure infructueuse prévue dans les alinéas b) et c) ci-dessus est notifiée aux candidats par écrit ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine d'envoi.
ART. 22. – L'autorité compétente concernée peut à tout moment, sans de ce fait n'encourir aucune responsabilité à l'égard des candidats, annuler la procédure de passation du contrat de partenariat public-privé par décision motivée et signée par ses soins lorsque :
– les données économiques ou techniques du projet objet de l'appel à la concurrence ont été fondamentalement modifiées ;
– des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer l'exécution normale du projet ;
– les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au projet ;
– il y a une impossibilité de rectifier un vice de procédure décelé.