3068 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015)
La décision d’annulation de la procédure, pour les motifs cités ci-dessus, est notifiée aux candidats par écrit ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine d’envoi.
ART. 23. – Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur concernant le secret professionnel, l’autorité compétente concernée est tenue de garder le secret professionnel pour tout ce qui concerne les éléments portés à sa connaissance à l’occasion du déroulement des procédures prévues par le présent décret.
Il en est de même pour toute personne, fonctionnaire, expert ou technicien, appelée à participer à la procédure de passation des contrats de partenariat public-privé, notamment les membres de la commission PPP et toute personne assistant à ses séances.
Après la réception des candidatures et/ou des offres au titre des procédures prévues dans le présent décret, aucun renseignement concernant leur examen, les précisions demandées ou leur évaluation ou les recommandations formulées y afférentes, ne doivent pas être communiquées ni aux candidats ni à toute autre personne n’ayant pas qualité pour participer à la procédure de passation des contrats de partenariat public-privé tant que le contrat n’a pas été attribué.
ART. 24. – En cas de présentation par un candidat d’une déclaration sur l’honneur inexacte ou de pièces falsifiées ou lorsque des actes frauduleux, de corruption, des infractions réitérées aux lois et à la réglementation en vigueur, des sanctions ou l’une d’entre elles seulement sans préjudice le cas échéant des poursuites pénales, sont prises à son encontre :
a) l’exclusion temporaire ou définitive du candidat de toutes les procédures de passation des contrats de partenariat public-privé lancées par l’autorité compétente concernée, prise par décision du ministre concerné pour les contrats de partenariat public-privé passés par l’Etat ou le ministre assurant la tutelle pour les contrats de partenariat public-privé passés par les établissements publics de l’Etat ou par l’autorité compétente pour les contrats de partenariat public-privé passés par les entreprises publiques.
b) cette mesure d’exclusion peut être étendue à l’ensemble des contrats de partenariat public-privé passés par l’Etat, les établissements publics de l’Etat et les entreprises publiques, par décision du Chef de gouvernement, sur proposition du ministre chargé des finances après avis de la commission PPP prévue à l’article 4 du présent décret.
Dans les cas prévus aux alinéas a) et b) du présent article, le candidat auquel sont communiqués les griefs, est invité, au préalable, à présenter ses observations dans le délai imparti par l’autorité compétente concernée. Ce délai ne peut être inférieur à quinze (15) jours.
Les décisions prévues aux alinéas (a) et (b) du présent article doivent être motivées et notifiées au candidat concerné.
La décision du Chef du gouvernement prévu à l’alinéa (b) ci-dessus est publiée au portail des marchés publics.
Section 2. – Dispositions spécifiques à chaque procédure de passation
ART. 25. – L’autorité compétente concernée établit pour le dialogue compétitif un programme fonctionnel détaillé en termes de besoins à satisfaire et des objectifs à atteindre.
ART. 26. – Les candidatures à un dialogue compétitif sont transmises dans le délai prévu à l’article 12 du présent décret, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Les candidats ont la possibilité de déposer leurs candidatures conformément à l’article 12 du présent décret.
L’autorité compétente concernée détermine si les candidats présentant une candidature satisfont les conditions définies à l’article 16 du présent décret. Seules les candidatures satisfaisant ces conditions sont étudiées par ladite autorité compétente.
Sur la base des critères définis dans le règlement d’appel à la concurrence, l’autorité compétente concernée établit la liste des candidats admis suite à la présélection, et les invite à présenter leurs premières propositions dans un délai indiqué dans le règlement de consultation initial qui ne peut être inférieur à trente (30) jours.
L’autorité compétente adresse simultanément à tous les candidats admis à participer au dialogue compétitif un dossier de consultation initial dont le contenu est conforme à l’article 13 du présent décret.
Le dossier de consultation initial contient un document indiquant la répartition des risques. Ce document peut prendre la forme d’une analyse des risques et des principaux termes d’un projet de contrat. L’autorité compétente concernée donne la possibilité aux candidats de proposer des modifications à ce document.
Le dossier de consultation initial contient également l’indication précise des documents juridiques, techniques et financiers que les candidats doivent fournir au soutien de leurs propositions, conformément à l’article 16 du présent décret.
Le dossier de consultation initial est modifié pour chaque nouvelle phase de dialogue compétitif, dans les conditions prévues à l’article 27 du présent décret.
ART. 27. – Le dialogue compétitif est organisé par phases successives, au cours desquelles les candidats présentent des propositions dont le but est de définir les moyens juridiques, techniques et/ou financiers les mieux à même de répondre aux besoins de l’autorité compétente concernée tels qu’ils sont exprimés dans le programme fonctionnel.
Lorsqu’elle a achevé l’examen des premières propositions des candidats, l’autorité compétente concernée, les invite à des séances de dialogue dont le but de discuter leurs propositions.
L’autorité compétente concernée doit à l’avance déterminer les sujets sur lesquels portera le dialogue. Ces séances peuvent être complétées par des séances thématiques portant sur tel ou tel aspect de la proposition de chaque candidat.
Si l’autorité compétente concernée estime que les solutions proposées par les candidats ne répondent pas aux besoins qu’elle a exprimés, compte tenu des critères de choix indiqués dans le règlement de consultation initial, elle écarte les candidats concernés et poursuit la procédure avec le reste des candidats retenus. Toutefois, l’autorité compétente concernée, doit conserver un nombre de candidats suffisants pour permettre une concurrence réelle, sans que ce nombre soit inférieur à trois.