N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015) BULLETIN OFFICIEL 3069
L'autorité compétente concernée envoie un règlement de consultation modificatif aux candidats admis à participer à la phase suivante du dialogue. Ce règlement indique les aspects juridiques, techniques et/ou financiers sur lesquels l'autorité compétente concernée souhaite que les candidats précisent dans leurs propositions. Le règlement de consultation modificatif indique également la date à laquelle les candidats doivent sous peine d'irrecevabilité soumettre leurs secondes propositions.
L'autorité compétente concernée peut organiser autant de phases de dialogue qui lui paraissent nécessaires conformément aux dispositions du présent article.
ART. 28. – Chaque candidat est entendu dans le cadre du dialogue compétitif dans des conditions d'égalité. A cet effet l'autorité compétente concernée ne peut :
– communiquer à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport aux autres candidats ;
– révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion sans l'accord préalable de ce dernier ;
– communiquer les questions et les demandes de précisions posées par un candidat et les réponses apportées par elle si elles sont susceptibles de révéler des éléments de la proposition du candidat concerné.
ART. 29. – L'autorité compétente concernée met fin au dialogue lorsqu'elle s'estime suffisamment informée des solutions pour satisfaire ses besoins tels qu'exprimés dans le programme fonctionnel.
Elle invite les candidats retenus à l'issue du dialogue à remettre leurs offres finales sur la base de la (ou les) solution(s) arrêtée(s) au cours du dialogue.
L'autorité compétente concernée adresse auxdits candidats un dossier de consultation final qui comprend les ajustements nécessaires sur la base de la (ou les) solution(s) apportée(s) par les candidats admis à présenter une offre finale. Ces candidats disposent d'un délai fixé par l'autorité compétente concernée, qui ne peut être inférieur à vingt (20) jours pour présenter leurs offres finales. Ce délai est mentionné dans le règlement de consultation final.
ART. 30. – L'autorité compétente concernée procède à la finalisation du contrat avec les candidats après avoir reçu leurs offres finales.
A cet effet, l'autorité compétente concernée peut conformément au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi n° 86-12 susvisée, demander aux candidats de clarifier, compléter ou perfectionner leurs offres, et de confirmer certains engagements, notamment financiers. Toutefois, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l'offre ou les caractéristiques essentielles du contrat dont la variation est susceptible de remettre en cause la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire, concernant notamment l'objet du contrat, sa consistance, son coût global ou sa durée.
Au cours de la phase de finalisation du contrat, l'autorité compétente concernée peut demander aux candidats de lui soumettre les offres des établissements de crédit et organismes assimilés, conformément à la législation en vigueur relative aux établissements de crédit qui participent au financement des projets.
L'autorité compétente concernée peut également, à tout moment, décider de ne poursuivre la finalisation du contrat qu'avec le candidat qui lui paraît, à ce stade, avoir présenté l'offre économiquement la plus avantageuse telle que définie à l'article 17 du présent décret.
Si l'autorité compétente concernée n'arrive pas à un accord avec le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, ou que celui-ci ne fournit pas dans les délais prescrits l'ensemble des documents mentionnés à l'article 19 du présent décret, l'autorité compétente concernée écarte le candidat concerné et entame la finalisation du contrat avec le candidat classé au deuxième rang.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du présent décret, l'autorité compétente concernée peut procéder, si nécessaire, de la même manière avec les deux candidats dont les offres ont été classées au troisième et quatrième rang et qu'elles n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont irrégulières ou inacceptables.
ART. 31. – Dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert, l'autorité compétente concernée met à la disposition des candidats, qui en font la demande, le dossier de consultation, et ce dès la publication de l'avis de publicité mentionné à l'article 11 du présent décret. Ce dossier comprend les documents mentionnés à l'article 13 du présent décret.
Les candidats transmettent leurs offres par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité dans un délai conforme à celui prévu par l'article 12 du présent décret. Les candidats ont la possibilité de déposer leurs offres conformément à l'article 12 du présent décret.
Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite des lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires au règlement d'appel à la concurrence, les délais sont prorogés en conséquence, selon les modalités prévues dans le règlement d'appel à la concurrence.
A la réception des offres, l'autorité compétente concernée doit garantir leur confidentialité.
L'autorité compétente concernée détermine si les candidats présentant une offre satisfont les conditions définies à l'article 16 du présent décret. Seules les offres des candidats satisfaisant ces conditions sont étudiées par ladite autorité compétente.
L'autorité compétente concernée peut, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6 de la loi n° 86-12 susvisée, demander aux candidats de clarifier, compléter ou perfectionner leurs offres, ainsi que de confirmer certains engagements, notamment financiers, qui y figurent. Toutefois, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l'offre ou les caractéristiques essentielles du contrat dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire, concernant notamment l'objet du contrat, sa consistance, son coût global ou sa durée. Les demandes de l'autorité compétente concernée ne peuvent en aucun cas aboutir à une négociation avec les candidats.