3070 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015)
L'autorité compétente concernée attribue le contrat au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse telle que définie à l'article 17 du présent décret, sur la base des critères définis dans le règlement d'appel à la concurrence.
ART. 32. – Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres avec présélection, l'autorité compétente concernée met à la disposition le règlement d'appel à la concurrence, aux candidats qui en font la demande, dès la publication de l'avis de publicité.
Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité, dans un délai conforme à celui prévu par l'article 12 du présent décret. Les candidats ont la possibilité de déposer leurs candidatures conformément à l'article 12 du présent décret.
A la réception des candidatures, l'autorité compétente concernée doit garantir leur confidentialité.
L'autorité compétente concernée détermine si les candidats présentant une candidature satisfont les conditions définies à l'article 16 du présent décret. Seules les candidatures des candidats satisfaisant ces conditions sont étudiées par ladite autorité compétente.
Sur la base des critères définis dans le règlement d'appel à la concurrence, l'autorité compétente concernée établit la liste des candidats admis suite à la présélection.
L'autorité compétente concernée adresse simultanément à tous les candidats admis à participer à la sélection le dossier de consultation dont le contenu est conforme à l'article 13 du présent décret.
L'autorité compétente concernée invite les candidats admis à présenter leurs offres dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt (20) jours à compter de l'envoi du dossier de consultation, ce délai est précisé dans le règlement d'appel à la concurrence.
Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite des lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires au règlement d'appel à la concurrence, les délais sont prorogés en conséquence, selon les modalités prévues dans le règlement d'appel à la concurrence.
A la réception des offres, l'autorité compétente concernée doit garantir leur confidentialité.
L'autorité compétente concernée peut, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6 de la loi susvisée n° 86-12, demander aux candidats de clarifier, compléter ou perfectionner leurs offres, ainsi que de confirmer certains engagements, notamment financiers, qui y figurent. Toutefois, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l'offre ou les caractéristiques essentielles du contrat dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire, concernant notamment l'objet du contrat, sa consistance, son coût global ou sa durée. Les demandes de l'autorité compétente concernée ne peuvent en aucun cas aboutir à une négociation avec les candidats.
L'autorité compétente concernée attribue le contrat au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse telle que définie à l'article 17 du présent décret, sur la base des critères définis dans le règlement d'appel à la concurrence.
ART. 33. – Dans le cadre de la procédure négociée, si l'autorité compétente concernée décide de recourir à la publicité préalable, le délai minimal entre la date de la publication de l'avis de publicité et la date limite de réception des candidatures doit être conforme à l'article 12 du présent décret.
La procédure négociée sans publicité préalable ni mise en concurrence peut être utilisée par l'autorité compétente concernée dans les conditions prévues à l'article 40 du présent décret.
L'autorité compétente concernée définit les modalités de déroulement de la procédure négociée dans le règlement d'appel à la concurrence.
Tout candidat à une procédure négociée doit être éligible aux conditions mentionnées à l'article 16 du présent décret.
Chapitre IV
Modalités de détermination de la prime dans le cadre du dialogue compétitif
ART. 34. – En application de l'article 5 de la loi n° 86-12 susvisée, l'autorité compétente concernée peut prévoir l'allocation d'une prime aux candidats ayant remis une offre finale et jugée acceptable par ladite autorité compétente et non retenus pour l'attribution du contrat de partenariat public-privé.
A cet effet, le règlement de consultation final fixe sur la base d'une décision conjointe de l'autorité compétente concernée et du ministre chargé des finances le montant de la prime. Ce montant peut être modulé selon le rang de classement du candidat par application des critères de sélection. Il peut être également fixé en prenant en considération, de manière raisonnable, les dépenses dûment justifiées par le candidat, ainsi que la nature du projet et de ses spécificités techniques et financières.
Le nombre de candidats primés ne peut être supérieur à trois (3) candidats, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 86-12 susvisée.
Chapitre V
Mesures prises pour la préférence en faveur de l'entreprise nationale et le taux d'utilisation d'intrants d'origine nationale
ART. 35. – En application de l'article 8 de la loi n° 86-12 susvisée, le présent article fixe les mesures prises pour la préférence en faveur de l'entreprise nationale et le taux d'utilisation d'intrants d'origine nationale.
Pour la comparaison des offres nationales et étrangères et leur évaluation, l'autorité compétente concernée peut fixer dans le règlement d'appel à la concurrence en fonction de la nature du projet concerné et de la présence des entreprises nationales un pourcentage ne dépassant pas quinze pour cent (15%) de majoration à appliquer sur les montants des offres présentées par les entreprises étrangères.