N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015) BULLETIN OFFICIEL 3071
L’autorité compétente concernée peut également, pour la comparaison des offres et leur évaluation, prévoir dans le règlement d’appel à la concurrence qu’en cas d’égalité des offres des entreprises nationales et étrangères ou en cas de présence uniquement des entreprises étrangères, les critères ci-après peuvent être pris en considération :
– La part des prestations que le titulaire du contrat de partenariat public-privé envisage de sous-traiter en faveur des entreprises nationales.
– Le taux d’utilisation d’intrants d’origine nationale relatives au niveau d’utilisation des biens, des produits ou de services auprès des entreprises nationales, aux moyens humains, techniques et technologiques d’origine marocaine, ainsi qu’à la part du transfert de technologies et du savoir-faire ou des emplois créés en faveur des citoyens marocains pour l’exécution du contrat de partenariat public-privé.
Chapitre VI Conditions et modalités de l’offre spontanée
ART. 36. – En application de l’article 9 de la loi n° 86-12 susvisée, les articles 37 à 41 du présent décret fixent les conditions et les modalités de dépôt d’un projet d’idées innovantes, les conditions du recours à la procédure négociée, les conditions d’octroi de la prime forfaitaire, et le délai maximum pour répondre au porteur d’idée.
ART. 37. – Tout porteur d’idée peut soumettre à l’autorité compétente concernée une offre spontanée, celle-ci doit être accompagnée d’un dossier réalisé par le porteur d’idée qui comprend les informations suivantes :
– la description des principales caractéristiques du projet proposé ;
– l’identification des besoins auxquels répondent le projet et l’estimation de la demande potentielle ;
– la durée prévisionnelle du projet, tant dans sa phase de réalisation que dans sa phase d’exploitation ;
– l’analyse de la faisabilité juridique du projet ;
– l’analyse financière du projet, indiquant l’estimation des coûts d’investissement et du coût estimé des opérations sur toute la durée du projet ;
– l’évaluation de l’impact social et environnemental du projet ;
– l’analyse des risques associés au projet ;
– tout élément permettant à l’autorité compétente concernée d’apprécier le caractère innovant du projet.
L’offre spontanée ne doit pas consister en un projet antérieurement présenté, en cours d’étude, d’élaboration ou d’exécution ou déjà exécuté sur le territoire national.
L’autorité compétente concernée peut demander au porteur d’idée toute étude ou complément d’informations concernant son offre. Ces études ou compléments d’informations sont réalisés par le porteur d’idée à ses frais.
ART. 38. – 1- L’autorité compétente concernée qui reçoit le dossier de l’offre spontanée prévu à l’article 37 du présent décret, dispose d’un délai de trois (3) mois pour évaluer l’offre spontanée et donner une réponse au porteur d’idée.
2- Si à la suite de l’examen du dossier de l’offre spontanée, l’autorité compétente concernée constate que l’idée proposée n’est pas innovante, ou si le dossier comporte des omissions auxquelles ladite autorité ne juge pas utile de demander au porteur d’idée d’y remédier, elle ne donne pas suite à cette offre et n’encourt de ce fait aucune responsabilité vis-à-vis du porteur d’idée.
Dans le cas où l’offre spontanée présente une complexité particulière, l’autorité compétente concernée le notifie au porteur d’idée et peut alors bénéficier d’un délai supplémentaire de trois (3) mois pour étudier l’offre spontanée.
Lesdits délais ne comprennent pas les délais nécessaires pour le porteur d’idée de compléter son offre spontanée à la demande de l’autorité compétente concernée.
3 - L’autorité compétente concernée qui reçoit l’offre spontanée informe le ministre chargé des finances du projet déposé par le porteur d’idée et de la réponse qu’elle y apporte.
Toute décision prise par l’autorité compétente concernée est notifiée au porteur d’idée dans les délais mentionnés au présent article.
ART. 39. – Dans le cas où l’offre spontanée répond à un besoin de l’autorité compétente concernée et décide de ce fait de donner suite à l’offre spontanée, ladite autorité procède à la réalisation d’une évaluation préalable de l’offre spontanée, dans les conditions fixées au chapitre 2 du présent décret.
Si l’évaluation préalable montre que le projet peut être réalisé en contrat de partenariat public-privé et qu’il est innovant, l’autorité compétente concernée peut, après décision favorable du ministre chargé des finances prise dans les conditions prévues à l’article 4 du présent décret, procéder au lancement de la procédure de passation conformément aux dispositions prévues dans le présent décret.
Si l’évaluation préalable montre que le projet ne peut pas être réalisé en contrat de partenariat public-privé, l’autorité compétente concernée en informe le porteur d’idée par écrit et n’encourt de ce fait aucune responsabilité à son égard.
ART. 40. – L’autorité compétente concernée peut recourir à la procédure négociée avec le porteur d’idée dès lors que l’évaluation préalable démontre que l’offre spontanée :
– correspond à un besoin urgent ;
– revêt un caractère innovant ;
– est compétitive sur le plan financier.
L’autorité compétente concernée peut procéder à la conclusion d’un accord avec le porteur d’idée. Cet accord fixe notamment les modalités et le délai de négociation sur l’offre proposée. Ledit délai de négociation est fixé à quatre (4) mois au maximum, et peut être prorogé, si nécessaire, de trois (3) mois supplémentaires au maximum.
L’autorité compétente concernée peut également, en cas d’échec de la procédure négociée avec le porteur d’idée, décider de lancer une procédure de dialogue compétitif, d’appel d’offres ouvert ou d’appel d’offres avec présélection, conformément aux dispositions prévues dans le présent décret.
ART. 41. – En application de l’article 9 de la loi n° 86-12 susvisée, le présent article fixe les conditions d’octroi de la prime forfaitaire dans le cadre de l’offre spontanée.