3072 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015)
Si l’autorité compétente concernée décide de lancer la procédure d’appel d’offres ouvert ou l’appel d’offres avec présélection ou le dialogue compétitif, le porteur d’idée peut dans le cas où le contrat de partenariat public-privé est attribué à un autre candidat, obtenir une prime forfaitaire qui ne peut être cumulée avec la prime octroyée dans le cadre du dialogue compétitif prévu à l’article 5 de la loi n° 86-12 susvisée, sous réserve qu’il ait présenté une offre finale recevable et acceptable eu égard aux critères de sélection définis par l’autorité compétente concernée.
Le montant de la prime forfaitaire est fixé par décision conjointe de l’autorité compétente concernée et du ministre chargé des finances qui peut tenir compte des dépenses engagées et dûment justifiées par le porteur d’idée et du degré d’innovation de l’offre.
Si l’autorité compétente concernée, suite à une offre spontanée, décide de recourir à la procédure négociée avec le porteur d’idée, aucune prime ne lui sera accordée s’il n’est pas retenu à l’issue de la procédure.
Chapitre VII
*Modèle de l’extrait du contrat de partenariat public-privé*
ART. 42. – En application de l’article 11 de la loi n° 86-12 susvisée, l’autorité compétente concernée procède à la publication d’un extrait de contrat, accompagné le cas échéant pour les contrats de partenariat public-privé passés par l’Etat du décret de son approbation, au « Bulletin officiel » et par tout autre moyen de publicité, notamment par voie électronique.
Le modèle de l’extrait de contrat de partenariat public-privé comprend les mentions suivantes :
*a)* l’identité et les coordonnées de l’autorité compétente concernée et du partenaire privé ;
*b)* l’objet du contrat de partenariat public-privé ;
*c)* les principales caractéristiques des travaux ou infrastructures ou services assurés dans le cadre du contrat ;
*d)* le coût global du projet ;
*e)* la procédure de passation du contrat choisie. Dans le cas où l’autorité compétente concernée a choisi la procédure négociée sans publicité préalable et/ou règlement d’appel à la concurrence, elle justifie ce choix ;
*f)* les critères d’attribution du contrat ;
*g)* le nombre d’offres reçues ;
*h)* la date de signature du contrat et sa durée ;
*i)* les principales dispositions du contrat autres que celles qui ont fait l’objet d’un accord avec le partenaire privé de ne pas les publier.
Certaines informations sur la passation du contrat de partenariat public-privé peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation serait contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés.
Le modèle de l’extrait de contrat de partenariat public-privé est annexé au présent décret.
Chapitre VIII
*Dispositions finales*
ART. 43. –Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au *Bulletin officiel* et entrera en vigueur dès sa publication.
Fait à Rabat, le 24 rejeb 1436 (13 mai 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
*Le ministre de l’économie* *et des finances,*
MOHAMMED BOUSSAID.
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