682 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-14-192 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * * Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé
PREAMBULE Le Maroc a engagé, depuis plusieurs années, des chantiers de réformes couronnés par l'adoption d'une nouvelle Constitution destinée à renforcer la démocratie et les institutions, à accélérer le rythme de croissance et de réduction de la pauvreté et à renforcer la bonne gouvernance.
Dans ce cadre et malgré les avancées enregistrées, des efforts doivent être démultipliés pour répondre au mieux aux attentes des citoyens et des opérateurs économiques en infrastructures et services publics de qualité contribuant ainsi à améliorer les conditions de vie des populations et à développer la compétitivité de l'économie nationale.
Aussi et afin de concilier entre la nécessité de répondre dans les meilleurs délais possibles aux attentes de plus en plus croissantes en services publics performants et la limitation des ressources budgétaires disponibles, le recours aux contrats de partenariat public-privé devra être développé.
Le recours aux contrats de partenariat public-privé permet de bénéficier des capacités d'innovation et de financement du secteur privé et de garantir contractuellement l'effectivité des services, leurs fournitures dans les délais et avec la qualité requise et leurs paiements partiellement ou totalement par les autorités publiques en fonction des critères de performance prédéfinis.
A ce titre, le développement du partenariat public-privé permet de renforcer, sous la responsabilité de l'Etat : – la fourniture de services et d'infrastructures économiques, administratives et sociales de qualité et à moindre coût ; – la fourniture par le partenaire privé des services, objet des projets de partenariat, en respectant les principes d'égalité des usagers et de continuité du service ; – le partage des risques y afférents avec le secteur privé ; – le développement au sein des administrations publiques de nouveaux modes de gouvernance des services publics sur la base de la performance ; – l'institution de l'obligation de contrôler et d'auditer les contrats de partenariat aussi bien sur les conditions et modalités de préparation et d'attribution que sur l'exécution.
De même, en application du principe de transparence et du droit à l'information, des données pertinentes sur les contrats de partenariat devront être publiées.
L'amplification du recours aux contrats de partenariat public-privé requiert de procéder à l'évaluation préalable des projets concernés pour vérifier la pertinence du recours à cette forme de coopération pour leur réalisation en terme de rapport coût/bénéfice, de sélectionner le partenaire privé sur la base des principes de transparence et de mise en concurrence et de critères de sélection pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.
Le développement du recours aux contrats de partenariat public-privé devra, également, contribuer à promouvoir l'émergence de groupes nationaux de référence en la matière et d'encourager l'activité des petites et moyennes entreprises dans le cadre de la sous-traitance.
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Définition Le contrat de partenariat public-privé est un contrat de durée déterminée, par lequel une personne publique confie à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de construction ou de réhabilitation, de maintenance et/ou d'exploitation d'un ouvrage ou infrastructure ou de prestation de services nécessaires à la fourniture d'un service public.