Nº 6914 – 14 moharrem 1442 (3-9-2020) BULLETIN OFFICIEL 1557
au niveau d’une structure sous la responsabilité de l’autorité de régulation. Ce réseau intelligent (smart grid) sera construit par le remplacement progressif des compteurs électriques classiques par des compteurs intelligents qui pourront être conçus et fabriqués par des industriels marocains sur la base d’un cahier des charges et de normes d’interopérabilité édictées par l’autorité de régulation. L’accès à ces informations (en assurant la protection des données personnelles) permettra en outre de développer dessus des services à valeur ajoutée basés sur les technologies de big data et d’intelligence artificielle.
– De facto, la séparation des activités de l’ONEE QUESTIONNE LE PROCESSUS DE FUSION ENTRE L’ONE ET L’ONEP.
Compte tenu des évolutions récentes sur le secteur de l’électricité, le CESE recommande sur le très court terme de :
– Rendre opérationnel l’Autorité Nationale de Régulation de l’Electricité, de lui donner les moyens de son action, et de procéder à l’élargissement de ses compétences ;
– Amender la loi n° 54-05 relative aux contrats de Gestion Déléguée ainsi que la loi n° 86-12 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée, pour encadrer de manière stricte la prorogation de tels contrats et consacrer les principes de « juste rémunération des services », de « marges raisonnables » et « d’équilibre financier des contrats ».
3..2.3 - Le secteur des hydrocarbures Pour remédier aux dysfonctionnements constatés dans le fonctionnement du secteur des hydrocarbures, le CESE recommande de :
– Réorganiser la chaîne de valeur du secteur et mettre en place une régulation adaptée en élargissant le périmètre de l’ANRE d’une autorité de régulation de l’électricité à une autorité de régulation de l’énergie dans toutes ses composantes ;
– Découpler les activités d’importation, de stockage, de vente aux distributeurs et de vente au détail et les réguler par des entités juridiques différentes ;
– Protéger les petits distributeurs et les consommateurs, en régulant les activités d’importation et de stockage afin de garantir aux distributeurs d’hydrocarbures les mêmes conditions de vente ;
– Considérer le cas particulier de la SAMIR : en rappelant la position du CESE14 quant au silence par rapport aux intentions de l’Etat sur le maintien ou non d’une raffinerie au niveau national et le climat d’attentisme pénalisant que cette situation continue à générer. Dans ce cadre, le CESE recommande de :
• Réaliser une étude d’impact social et économique de l’arrêt de la production de la raffinerie et l’opportunité de disposer ou non d’une raffinerie nationale et adopter une stratégie gouvernementale claire pour la concrétisation de la meilleure option.
3.2.4 - Le rôle des territoires et de la société civile dans le cadre d’une démarche participative 14 - Rapport annuel du CESE, 2018, p 41.
Jusqu’à présent, la question de la transition énergétique a été portée essentiellement par l’Etat, dans le cadre des grands projets, sans inclusion des citoyens, de la société civile et des territoires. Cependant, pour une transition énergétique réussie, il faudrait mettre les territoires et le citoyen au centre de la décision.
En saisissant le lancement du projet de régionalisation avancée, en tant que modèle de gouvernance territoriale, qui donne aux territoires un rôle central pour l’appropriation des objectifs de la transition énergétique et leur implémentation sur le terrain, le CESE recommande aux territoires de :
– Investir dans la production électrique pour valoriser localement leur patrimoine naturel en partenariat avec le privé dans le cadre du marché ouvert permis par la libéralisation progressive du secteur ;
– Inclure le concept de transition énergétique dans l’élaboration des plans de développement régionaux (PDR) *15, et intégrer le citoyen qui constitue in fine le maillon ultime de la chaine de valeur, qu’il soit en entreprise, dans une activité génératrice de revenu ou dans les ménages ;
– S’appuyer, selon une démarche participative, sur les capacités de sensibilisation et de mobilisation de la société civile en faveur des pratiques responsables ;
– Tirer profit de la capacité d’une démarche participative lors de l’élaboration des PDR pour préparer, en amont, l’acceptabilité sociale des projets pour en faciliter la confirmation en aval par les études d’impact sur l’environnement ;
– Mettre en place toutes les conditions nécessaires pour permettre à la société civile de jouer pleinement son rôle comme contributeur dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation des programmes, et en lui apportant les appuis nécessaires notamment sur les plans humain et financier et l’accès à des campagnes de sensibilisation selon les meilleurs standards.
3.3 - Le nouveau paradigme énergétique peut jouer un rôle clef dans le positionnement international du Maroc Le nouvel ancrage du Maroc sur la trajectoire de la croissance verte permettra de renforcer son leadership climatique, qui au-delà des efforts reconnus d’atténuation, apportera des réponses aux nombreux défis de l’adaptation, de manière responsable envers l’environnement et le citoyen.
3.3.1 - Renforcement des échanges avec l’Europe et construction de partenariats africains Le réseau électrique marocain est interconnecté au réseau espagnol et par conséquent au réseau européen par deux lignes sous-marines de capacité 700 MW chacune, sous une tension de 400 kV ; une troisième ligne de même capacité est programmée pour 2024. Une autre liaison avec l’Europe est également programmée pour 2026 via le Portugal, pour une capacité de 1000 MW en 320 kV courant continu. Ces 15 * - La loi organique n° 111.14 relative aux régions habilite ces dernières dans le cadre de ses compétences propres à «l’élaboration d’une stratégie régionale d’économie de l’énergie et de l’eau » et à «la promotion des initiatives relatives aux énergies renouvelables » article 82. En outre, les domaines des compétences transférées de l’Etat à la région comprennent l’énergie, l’eau et l’environnement (article 94).