Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1825
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 69 ◊ Source : documents retraités par les services d’instruction à partir des documents fournis par l’ECI AL BAIDAA.
L’analyse de cet appel d’offres a permis de relever les barrières à l’entrée dans le marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus, indiquées ci-après :
• Le nombre d’années d’exercice de l’activité du transport public urbain et interurbain par autobus a été apprécié en fonction des statuts de la société du soumissionnaire (sept années à partir de la date de création de la société en question), alors que pour les appels d’offres précédents, ce sont les années d’expérience acquise sur le terrain qui étaient prises en considération, justifiées par des attestations délivrées par les autorités délégantes.
Or, la notion de durée d’existence juridique (sur la base des statuts) limite la liste des concurrents potentiels. En raison, d’une part, du fait que chaque contrat de gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus est porté par une structure juridique dédiée, et d’autre part, la création des structures juridiques est d’ailleurs postérieure à l’obtention du marché.
En l’espèce, seules les sociétés ALSA Maroc et RATP Dev83 ont pu remplir cette condition.
• L’exigence imposée aux soumissionnaires d’avoir au préalable trois expériences de gestion déléguée de transport public urbain pour des exploitations d’au moins 800.000 habitants. A cet égard, l’analyse de la structure du marché à la date de l’appel d’offres révèle que les opérateurs nationaux pris individuellement ou en groupement ne pouvaient pas satisfaire ce critère.
• L’impossibilité de consolider les expériences dans le cadre d’un groupement, comme prescrit dans le cahier des charges qui exige que le mandataire du groupement devait à lui seul remplir l’ensemble des critères de présélection précités.
• La seconde phase dite de « dialogue compétitif » s’est faite avec les deux opérateurs sélectionnés, à savoir : ALSA et RATP-Dev. Elle a été sanctionnée par la conclusion d’un contrat de gestion déléguée sur une durée de 10 ans, renouvelable pour une période de 5 ans avec la société ALSA, dont le coût d’investissement est de 1.660.400.000 de dirhams.
Reste à signaler que la notion de phase de dialogue compétitif utilisée dans le présent appel d’offres est présente dans l’article 5 de la loi n° 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé84 et dans les articles 11 à 24 et les articles 26 à 30 du décret d’application85 qui stipulent qu’un dialogue compétitif est initié par la personne publique dans le cas où elle 83 - RATP Dev Casablanca est une filiale à 100% de RATP Dev, en charge de l’exploitation du réseau de transport en commun en site propre (Tramway et BHNS) de Casablanca. Actionnaire dans la société M’dina Bus (ancien exploitant du transport urbain et interurbain par autobus dans l’agglomération de Casablanca), mise sous séquestre, le 04/10/2019 par l’autorité délégante.
84 - Dahir n° 1.14.192 du 1er rabii I 1436 portant promulgation de la loi n° 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé.
(B.O. n° 6332 du 5 février 2015).
85 - Décret d’application n° 2.15.45 pris pour l’application de la loi n° 86.12 relative aux contrats de PPP.