1826 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2270 est objectivement dans l’impossibilité de définir seule et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet donnant lieu au service objet du contrat de partenariat public-privé.
3.2. La municipalité de Kénitra En principe, toute procédure qui fait abstraction de la procédure de mise en concurrence des candidats potentiels, d’un point de vue concurrentiel, doit être fortement encadrée.
Pour le cas de la municipalité de kénitra, l’appréciation de la sélection du délégataire par voie de négociation directe par l’autorité délégante conformément à l’article 6 de la loi n° 54.05 précitée a été faite pour des motifs d’urgence pour assurer la continuité du service public86.
Ce contrat a été conclu le 02 octobre 2020; pour une durée de 10 ans et s’inscrit dans la nouvelle vision des autorités publiques en matière de contribution à l’effort d’investissement.
Ainsi, le délégant s’est engagé de participer à hauteur de 50% à l’enveloppe de l’investissement87 pour l’acquisition de la flotte de bus (269,6 MDH destinés à l’acquisition de 138 bus dès la 1ère année). Toutefois, ce contrat n’a été mis en œuvre qu’en janvier 2022, en raison du retard accumulé par le délégant pour verser sa contribution, ce qui interpelle sur l’opportunité du recours à la négociation directe et le gain potentiel d’une procédure d’appel à la concurrence.
III. Analyse des limites d’accès au marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus liées à la prorogation de la durée ou la modification des clauses du contrat La loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics, stipule dans son article 13 que : « Tout contrat de gestion déléguée doit être limité dans sa durée. Celle-ci doit tenir compte de la nature des prestations demandées au délégataire et de l’investissement qu’il devra réaliser et ne peut dépasser la durée normale de l’amortissement des installations lorsque les ouvrages sont financés par le délégataire ».
En outre, ce même article permet la conclusion d’avenants ayant pour effet de prolonger la durée du contrat sous certaines conditions :
- Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des 86 - Suite à la cessation d’activité de la société Karama bus en date du 22 décembre 2019, qui exploitait le réseau du transport urbain par autobus au niveau de la municipalité de Kénitra, la déclaration de la déchéance en date du 17/06/2020 et le retard de bouclage financier du dossier compte tenu de l’implication d’autres contributeurs dans le processus de financement aux côtés de la commune de Kénitra, à savoir la région de Rabat-Salé-Kenitra.
87- Le financement des 50% à la charge de l’Autorité délégante est proposé comme suit :
52,5 MDH à la charge de la Région de Rabat-Salé-Kenitra (accord donné par la Région) ;
30 MDH à la charge de la Commune de Kenitra (soit à travers son propre budget sur trois années soit via la vente de biens immobiliers) ;
52,5 MDH à la charge du Ministère de l’Intérieur non encore mobilisés.