Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1827
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 71 investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l’économie générale de la délégation, les investissements matériels doivent être motivés soit par la bonne exécution du service public ou par l’extension du champ géographique de la délégation.
- Cette prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois et doit être justifiée dans un rapport établi par le délégant et faire l’objet d’un avenant au contrat de gestion déléguée.
Ceci explique en partie, le fait que le marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus a été très peu animé. Ainsi, la durée des contrats contractés durant la période 2010-2020, varie de 10 et 15 ans, avec une possibilité de prorogation allant de 7 à 10 ans, selon les termes des contrats conclus.
Toutefois et concernant les avenants de prorogation de la durée des contrats, il a été constaté que les durées ont été systématiquement prolongées88 au-delà de la date initiale de leurs achèvements. Tel est le cas du contrat d’exploitation du réseau du transport public urbain et interurbain de la ville de Meknès.
Concernant l’extension de son champ géographique, comme ce fut le cas également pour l’intégration de la commune rurale Louadaine dans la convention de la gestion déléguée de la municipalité de Fès. Le même constat a été fait dans les contrats de gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus des communes de Tanger, d’Agadir, du groupement des communes Al Jadida Alkobra.
Certes, la loi n° 54.05 consacre le principe de la liberté de conclure des avenants, mais l’avenant doit se conclure dans le cadre du respect des principes de la gestion déléguée en matière de publicité et de mise en concurrence.
La jurisprudence comparée a considéré ces « avenants » comme étant des nouveaux contrats. A titre indicatif, le Conseil d’Etat français dans son avis n° 371234 rendu le 19 avril 2005, a eu l’occasion de préciser les conditions de légalité d’un avenant à un contrat de délégation de service public :
- l’avenant ne doit pas modifier l’objet de la délégation ;
- l’avenant ne doit pas modifier substantiellement un élément essentiel de la convention, tels que la durée de la convention, le volume des investissements, la nature des prestations, le risque d’exploitation et ;
- l’avenant ne doit pas avoir pour objet la réalisation d’investissements qui sont 88- Certains anciens contrats conclus dans le cadre de concessions ont été prolongés au-delà de la durée contractuelle (durée initiale+ durée de prorogation). Tel est le cas des concessions du transport urbain de la commune de Marrakech pour trois années successives, de la municipalité d’Essaouira pour deux années et du contrat de gestion déléguée du transport intercommunal de khénifra pour une année supplémentaire.