1828 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2272 normalement à la charge du délégataire.
En tout état de cause, les dérogations au principe de la limitation de la durée des conventions de délégation de service public ne doivent pas permettre aux autorités délégantes de procéder, par avenants successifs, à un allongement répété de la durée de leurs délégations sans remise en concurrence, et de se soustraire ainsi, aux principes de la mise en concurrence. Les modalités de fixation des durées des conventions ou de leurs avenants doivent garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d’accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation.
IV. Analyse des risques liés aux avantages de la position du délégataire sortant lors du renouvellement des contrats de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus Pour ce point, il s’agit de présenter les conditions théoriques qui favorisent le délégataire sortant lors du renouvellement des contrats de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus (1) et l’analyse des risques liés aux avantages de la position du délégataire sortant lors du renouvellement des contrats (2).
1. Les conditions théoriques qui favorisent le délégataire sortant lors du renouvellement des contrats de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus Pour répondre à la question de savoir si le délégataire sortant dispose d’avantages concurrentiels lors de l’appel à la concurrence, la grille d’analyse développée par la théorie économique sur les marchés des enchères89 des économistes Paul Milgrom et Robert Weber est appliquée par les autorités de concurrence lorsqu’elles examinent les marchés fonctionnant par appels d’offres. Ainsi, L’économiste Paul Klemperer a précisé dans une intervention lors d’une Table Ronde, organisée par l’OCDE, sur la concurrence dans les marchés d’enchères en 2006, que pour qu’une réelle concurrence ait lieu sur un marché d’appel d’offres, il est nécessaire de réunir quatre conditions :
• Condition n° 1 : un seul acheteur remporte la totalité du contrat pour lequel il y a mise en concurrence ;
• Condition n° 2 : la taille du contrat doit être importante et représenter ainsi un enjeu significatif pour les entreprises qui participent à l’appel d’offres ;
• Condition n° 3 : lors d’un appel d’offres, la probabilité de succès doit être 89 - Milgrom P. et Weber R. (1982). «A Theory of Auctions and Competitive Bidding». ECONOMETRICA, vol. 50, pp. 1089-1122. (Prix Nobel 2020 des sciences économiques, décerné aux auteurs, pour leur contribution à « l’amélioration de la théorie des enchères et les inventions de nouveaux formats d’enchère ».)