Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1829
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 73 indépendante du résultat des appels d’offres passés lancés pour le réseau considéré, ou pour d’autres réseaux ;
• Condition n° 4 : il n’existe pas de barrière à l’entrée sur le marché considéré.
2. Analyse des risques liés aux avantages de la position du délégataire sortant lors du renouvellement des contrats Pour le cas d’espèce, pour les première et deuxième conditions (un seul opérateur emporte le marché et chaque marché représente une part significative du chiffre d’affaires des opérateurs), le marché du transport public urbain et interurbain par autobus est caractérisé, par des durées de contrats de gestion déléguée du transport public urbain et interurbain allant de 10 ans à 15 ans, en plus des possibilités de prolongement allant de 7 à 10 ans.
Cette condition tend à limiter le nombre de nouvelles conventions attribuées chaque année avec un total de 34 appels à la concurrence organisés durant le période 2010-2020, soit un nombre moyen de 3.4 appels à la concurrence par an, à côté de l’absence de croissance significative du marché (un taux de couverture nationale de près de 22%).
Le marché du transport public urbain et interurbain par autobus est également caractérisé par l’importance des chiffres d’affaires générés par ces contrats. Chaque appel d’offres constitue un enjeu significatif pour les différents opérateurs de transport. De plus, les ressources mobilisables par les transporteurs pour répondre aux appels d’offres étant restreintes, le choix de concourir pour un appel à la concurrence de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain implique de devoir renoncer à d’autres marchés.
Ce coût d’opportunité tend ainsi à renforcer l’importance que revêt pour un transporteur les contrats pour lesquels celui-ci est candidat.
Sur la troisième condition (le résultat de chaque appel d’offres est indépendant de celui des mises en concurrence précédentes), la question sous-jacente derrière cette troisième condition est de savoir si le fait d’avoir précédemment remporté le contrat de gestion déléguée d’un réseau donné exerce une influence positive ou négative sur la probabilité, soit de remporter un nouveau contrat, soit d’être reconduit sur un contrat précédemment gagné.
Ainsi, l’analyse du fonctionnement concurrentiel du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus montre que la probabilité de succès pour l’obtention d’un réseau peut être corrélée avec :
le fait d’avoir précédemment remporté le contrat de gestion déléguée de ce réseau :
l’expérience acquise par l’opérateur accroît ses chances de succès lors du renouvellement (effet d’expérience), de même que la possibilité de se signaler, de façon positive ou