1830 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2274 négative, à l’Autorité délégante (effet de signalement)90 le fait d’avoir précédemment remporté des contrats de gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus distincts du réseau en question : l’opérateur peut ainsi démontrer sa capacité à exploiter de tels réseaux (« effet vitrine »)91 ou bénéficier de synergies géographiques.
A cet effet, les autorités de concurrence92 avaient retenu que « les avantages dont dispose le délégataire « sortant » lors du renouvellement des contrats de gestion déléguée constituent une barrière à l’entrée significative». En effet, les procédures d’appels d’offres pour des attributions des contrats d’exploitation du transport public urbain et interurbain par autobus favorisent les opérateurs « sortants » pour plusieurs raisons :
• Sur le plan technique, le délégataire sortant ne subit pas les coûts d’acquisition d’informations sur le réseau (coûts de la réalisation d’études) que doivent supporter les autres candidats.
• Sur le plan stratégique, les liens développés avec la collectivité au cours de très longues périodes d’exploitation renforcent la crédibilité du délégataire sortant. De plus, la connaissance du réseau donne au délégataire sortant une expertise sur les coûts, les potentiels de développement du réseau, les risques de l’exploitation et les orientations stratégiques. Les candidats défensifs sont donc mieux en mesure de peser leur risque industriel ;
• Sur le plan commercial, enfin, le délégataire sortant est d’ores et déjà partie dans les relations contractuelles avec les usagers ce qui renforce sa position.
Ainsi, lorsqu’il existe de tels avantages au profit du sortant, la probabilité de réussite de sa candidature est forte, tandis que la probabilité de candidature des tiers est plus faible, leur chance de gagner étant limitée alors même que le fait de candidater engendre des coûts non récupérables.
A titre d’exemple, cette hypothèse est vérifiée dans le cas du renouvellement du contrat de gestion déléguée du transport public urbain par autobus de la ville de Taza, où la société sortante s’est trouvée seule candidate pour le renouvellement de ce contrat.
De l’analyse des parts de marché, il apparait que les sociétés ALSA et City bus bénéficiaient de positions très fortes en particulier, pour la société ALSA avec une part de marché de plus de 70 % en 2020.
90 - Décision de l’autorité française de la concurrence n° 10-dcc-198 du 30 décembre 2010 relative à la création d’une entreprise commune par Veolia Environnement et la Caisse des Dépôts et Consignations.
91 - Idem.
92 - Décision de l’autorité française de concurrence n°11-DCC-34 du 25 février 2011 relative à l›acquisition du contrôle exclusif de Ne Varietur par GDF Suez.