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BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 195

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Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1831Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 75

S’agissant de la quatrième condition (l’absence de barrières à l’entrée), il y a lieu de préciser que les avantages du délégataire sortant constituent en quelque sorte des barrières à l’entrée supplémentaire au marché concerné. En effet, les succès passés ont une influence positive sur la probabilité de remporter un appel d’offres futur, il sera d’autant plus difficile pour un nouvel entrant, qui par définition ne peut bénéficier des succès antérieurs, de gagner un contrat.

Les effets d’expérience et de signalement et l’effet vitrine ainsi que les synergies géographiques décrits ci-dessus peuvent en effet, être également analysés comme des barrières à l’entrée sur ce marché auxquelles sont susceptibles de se heurter de nouveaux entrants. De même, les coûts de réponse aux appels d’offres offensifs contraignent les opérateurs à ne répondre qu’à un nombre limité d’entre eux : ils constituent des coûts irrécupérables de nature à freiner la progression de nouveaux entrants sur le marché.

Cette hypothèse est confirmée par l’absence d’entrée significative d’un nouvel acteur lors des cinq dernières années. Selon les données fournies par les opérateurs, l’entrée la plus significative sur le marché ces cinq dernières années est l’entrée de Vectalia Maroc.

Cependant, il est difficile de considérer cette société réellement comme un nouvel acteur puisqu’elle est fait partie du groupement constitué avec la société Foughal bus sur les contrats de gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par bus de Nador et Safi. En tout état de cause, Vectalia présente des résultats assez limités , depuis son entrée sur le marché national en 2015 avec un taux moyen de participation de près de 23 %93 et une part de marché de près de 3.5%.

S’ajoutent les barrières à l’entrée relatives au coût des investissements en matériel roulant qui constituent des freins capitalistiques. En effet, cet investissement constitue une barrière capitalistique à l’obtention de tels marchés pour les petits opérateurs qui n’ont pas la surface financière requise.

Chapitre 5. Benchmark d’expériences de gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus à l’international La démarche préconisée de comparaison du service de transport public permet de renforcer la culture de l’auto-évaluation des performances par les villes et pour les villes. Le benchmarking favorise le partage des bonnes pratiques en matière de gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus. Ainsi, la comparaison s’enrichit au fur et à mesure que l’exercice est mis en œuvre (évalué et recadré). Le succès d’un tel processus repose sur la pertinence des indicateurs choisis et leur adéquation aux besoins des villes marocaines voulant améliorer la performance en la matière.

93 - Avec une participation à trois appels à la concurrence sur les treize appels lancés durant la période (2015-2020).

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