Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1377
10 2- Les principales évolutions législatives et réglementaires : des cadres multiples en quête de convergence :
2-1 Les lois et réglementations en vigueur à fin 2021 :
Avant d’évoquer les principales réformes législatives et institutionnelles du secteur de l’électricité, Il est judicieux de rappeler les différentes étapes du développement du secteur de l'électricité.
L’histoire du développement de ce secteur témoigne que la plupart des marchés électriques dans le monde ont, d’abord, pris la forme de monopoles verticalement intégrés, compte tenu des avantages indéniables que présente ce modèle. En effet, il permet, grâce à l’intégration des phases de production, de transport et de distribution, la réalisation d’économies d’échelle et d’envergure appréciables et offre aux pays concernés la possibilité de réaliser des investissements colossaux et coordonnés. Par la suite, le mouvement de libéralisation progressive a touché le secteur électrique, comme ceux des transports et des télécommunications et bien d’autres secteurs.
La transition vers la libéralisation a nécessité la mise en place d’un ensemble de mesures visant la séparation entre les activités ouvertes à la concurrence notamment la production, et les autres activités monopolistiques notamment le transport et la distribution. Cette séparation des activités est accompagnée par la mise en place d’organes autonomes et indépendants de régulation dont l’objectif principal est de surveiller l’activité de monopole dans le marché.
Le Maroc n’a pas fait exception à cette évolution : c’est ainsi que fut créé l’Office national de l’électricité par le Dahir n° 1.63.226 du 5 août 1963 et que lui furent assignées les missions de producteur et de transporteur unique de l’électricité sur le territoire du Royaume.
Quant à la distribution de l’énergie électrique au Maroc, elle gérée par l’office conformément à son dahir de création et à son cahier des charges et par les régies, relevant des collectivités territoriales, conformément aux délibérations des communes concernées instituées par la loi n° 113-14 relative aux communes.
Cette phase a duré de 1963 à 1994. Elle a permis de mettre en place un système électrique solide, mais les ambitions de développement du pays étaient telles qu’il fallait réaliser des investissements plus importants pour répondre à la nécessité de généraliser l’accès à l’électricité et de répondre aux besoins croissants de l’économie nationale.
Depuis 1994, le Maroc a pris des mesures pour promouvoir la participation du secteur privé dans le développement et le financement du système électrique, qui sont traduites par l’introduction de la production concessionnelle de l’électricité par les opérateurs privés dans le cadre des contrats avec garanties d’achat IPP ainsi que par la privatisation de la distribution dans le cadre de contrat de gestion déléguée. Des réformes législatives et institutionnelles ont été également entreprises pour inciter la participation des secteurs privés à la production des énergies renouvelables.