Décision n° 968/15 du 30 juin 2015

ayant déclaré que :

Type

Décision

Numéro

968/15

Date

30 juin 2015

Traduction française

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 68 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
• Loi organique n° 113-14
  relative aux communes.
• Loi n° 113-14
  

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