N° 6562 - 22 rejeb 1438 (20-4-2017) | BULLETIN OFFICIEL | 517
Décret n° 2-16-403 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du Conseil de la commune et les pièces justificatives qui doivent y être jointes.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 125 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 29 chaoual 1437 (3 août 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 121 à 125 de la loi organique susvisée n° 113-14, déposer des pétitions auprès du président de la commune.
ART. 2. – En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 125 de la loi organique précitée n° 113-14, la forme de la pétition est fixée en annexe du présent décret.
ART. 3. – La pétition présentée par les citoyennes et les citoyens doit être accompagnée de copies des cartes nationales d'identité des pétitionnaires.
ART. 4. – La pétition présentée par les associations doit être accompagnée des pièces justificatives ci-après :
– copie du récépissé définitif délivré à l'association, à ses succursales et établissements le cas échéant ou un document attestant que l'association est dûment constituée conformément aux dispositions de l'article 5 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association ;
– copie des statuts de l'association ;
– document justifiant les attributions conférées à la personne chargée d'assurer, au nom de l'association, le suivi de la procédure de présentation de la pétition.
ART. 5. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD.
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Annexe du décret n° 2-16-403 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) Forme de la pétition déposée auprès du président du Conseil de la commune
Pétition déposée auprès du président de la commune de : ................................................................
– Date de dépôt de la pétition¹ : ................................................................
– Objet de la pétition¹ : ................................................................
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– Les motifs qui président au dépôt de la pétition et les objectifs qu'elle poursuit :
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– Les données personnelles et les signatures des pétitionnaires ou du représentant légal de l'association :
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1) Il faut mentionner la date de dépôt de la pétition et son objet au début de chacune de ses pages.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6511 du 22 moharrem 1438 (24 octobre 2016).
Décret n° 2-16-493 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants aux présidents des Conseils des communes et arrondissements et leurs vice-présidents, aux secrétaires des Conseils et leurs adjoints et aux présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment ses articles 52 et 219 ;