518 BULLETIN OFFICIEL N° 6562 – 22 rejeb 1438 (20-4-2017)
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 29 chaoual 1437 (3 août 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les présidents des Conseils des communes et leurs vice-présidents, les secrétaires des Conseils et leurs adjoints et les présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents perçoivent des indemnités de représentation conformément aux dispositions du présent décret.
Les présidents des Conseils des arrondissements et leurs vice-présidents, les secrétaires des Conseils et leurs adjoints et les présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents qui ne bénéficient d'aucune indemnité versée par le Conseil de la commune, perçoivent des indemnités de représentation.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 52 de la loi organique susvisée n° 113-14, le membre du Conseil de la commune élu dans le Conseil d'une autre collectivité territoriale ou dans une chambre professionnelle, ne peut bénéficier que des indemnités allouées par l'un des organismes précités, selon son choix, à l'exception des indemnités de déplacement.
ART. 2. – Les présidents des Conseils des communes et d'arrondissements et leurs vice-présidents, les secrétaires des Conseils des communes et d'arrondissements et leurs adjoints et les présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents perçoivent une indemnité de représentation nette mensuelle selon le tableau annexé au présent décret.
Le montant de l'indemnité de représentation octroyée au président du Conseil de la commune à arrondissements est réduit de moitié lorsque l'intéressé est un membre de l'une des deux Chambres du Parlement ou un fonctionnaire ou agent d'une administration publique ou d'une collectivité territoriale ou un employé ou agent d'un établissement public, d'une entreprise publique ou de toute personne morale de droit public, et qu'il perçoit, à ce titre, un salaire ou une indemnité du budget de l'Etat, des collectivités territoriales, de l'établissement public, de l'entreprise publique ou de la personne morale de droit public concerné.
L'indemnité de représentation est versée à la fin de chaque mois et les crédits qui lui sont affectés sont prévus, selon le cas, au budget de la commune ou au compte de dépenses sur dotation de l'arrondissement.
ART. 3. – Les présidents des Conseils des communes et d'arrondissements et leurs vice-présidents ainsi que les autres membres des Conseils des communes et d'arrondissements bénéficient d'indemnités journalières de déplacement à l'occasion des missions qu'ils accomplissent, à l'intérieur du Maroc et à l'étranger, pour le compte du Conseil dont ils sont membres. Les montants de ces indemnités sont fixés comme suit :
- les présidents des communes de moins de 225 000 habitants perçoivent l'indemnité de déplacement octroyée aux fonctionnaires de l'Etat classés à l'échelle 10 conformément aux textes réglementaires en vigueur ;
- les présidents des communes de plus de 225 000 habitants et les présidents des arrondissements perçoivent l'indemnité de déplacement octroyée aux fonctionnaires de l'Etat classés à l'échelle 11 conformément aux textes réglementaires en vigueur ;
- les présidents des communes à arrondissements perçoivent l'indemnité de déplacement octroyée aux directeurs de l'administration centrale conformément aux textes réglementaires en vigueur ;
- les vice-présidents des Conseils des communes et ceux des Conseils d'arrondissements et les autres membres des Conseil des communes et des arrondissements perçoivent l'indemnité de déplacement octroyée aux fonctionnaires de l'Etat classés à l'échelle 10 conformément aux textes réglementaires en vigueur.
En cas de déplacement à l'étranger, les ordres de mission doivent être signés par le ministre de l'intérieur ou l'autorité déléguée par lui à cet effet.
Les crédits affectés aux indemnités de déplacement sont prévus, selon le cas, au budget de la commune ou au compte de dépenses sur dotation de l'arrondissement.
ART. 4. – Les dispositions de l'article 2 ci-dessus prennent effet à compter de la date d'élection des présidents des Conseils des communes et des Conseils d'arrondissements et leurs vice-présidents, des secrétaires des Conseils des communes et des Conseils d'arrondissements et leurs adjoints et des présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents, en déduisant les indemnités dont ils ont déjà bénéficié conformément aux dispositions du décret n° 2-04-753 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) relatif aux indemnités de fonction et de représentation allouées aux membres des bureaux des Conseils régionaux, des Conseils des provinces et préfectures, des Conseils communaux et des Conseils d'arrondissements, à compter de la date de leur élection.
ART. 5. – Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont abrogées, à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », les dispositions applicables aux membres des Conseils des communes et d'arrondissements prévues au décret précité n° 2-04-753 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005).
ART. 6. – Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD. Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
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