26 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) Décret n° 2-17-283 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017) fixant les modalités de dépôt des fonds de la préfecture ou de la province auprès de la Trésorerie générale du Royaume.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces, promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 188 ;
Sur proposition du ministre de l’intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 ramadan 1438 (8 juin 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique susvisée n° 112-14, les fonds de la préfecture ou de la province sont obligatoirement déposés auprès de la Trésorerie générale du Royaume, selon les modalités et dans les conditions prévues à l’article 103 du décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
ART. 2. – Le trésorier auprès de la préfecture ou de la province est tenu d’informer l’ordonnateur, à la fin de chaque mois, de la situation financière de la préfecture ou de la province, tant en ce qui concerne les recettes que les dépenses ou les crédits disponibles.
ART. 3. –Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 ramadan 1438 (9 juin 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur,
ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6578 du 20 ramadan 1438 (15 juin 2017).
Décret n° 2-17-284 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017) fixant les modalités de dépôt des fonds de la commune auprès de la Trésorerie générale du Royaume.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 197 ;
Sur proposition du ministre de l’intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 ramadan 1438 (8 juin 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 197 de la loi organique susvisée n° 113-14, les fonds de la commune sont obligatoirement déposés auprès de la Trésorerie générale du Royaume, selon les modalités et dans les conditions prévues à l’article 103 du décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
ART. 2. – Le trésorier auprès de la commune est tenu d’informer l’ordonnateur, à la fin de chaque mois, de la situation financière de la commune tant en ce qui concerne les recettes que les dépenses ou les crédits disponibles.
ART. 3. –Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 ramadan 1438 (9 juin 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur,
ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6578 du 20 ramadan 1438 (15 juin 2017).