Décret n° 2-17-284 du 9 juin 2017

fixant les modalités de dépôt des fonds de la commune auprès de la Trésorerie générale du Royaume.

Type

Décret

Numéro

2-17-284

Date

9 juin 2017

Traduction française

BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 12 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-17-283 du 9 juin 2017
  fixant les modalités de dépôt des fonds de la préfecture ou de la province auprès de la Trésorerie générale du Royaume.
• Loi organique n° 112-14
  relative aux préfectures et provinces.
• Dahir n° 1-15-84 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces.
• Décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2009
  du 18 février 2010, portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, dispose dans ses articles 115 à 126 que…
• Loi organique n° 113-14
  relative aux communes.
• Dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.

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