N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) | BULLETIN OFFICIEL | 25
Décret n° 2-17-281 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017) fixant les modalités d’octroi et de remboursement des avances financières consenties par l’Etat à la commune.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 176 ;
Sur proposition du ministre de l’intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 ramadan 1438 (8 juin 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les avances financières prévues à l’article 176 de la loi organique susvisée n° 113-14, sont octroyées pour le paiement des dépenses obligatoires relatives au fonctionnement.
ART. 2. – L’octroi des avances financières fait l’objet d’une demande motivée adressée par le président du Conseil de la commune à l’autorité gouvernementale chargée des finances, par l’intermédiaire de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, assortie de la situation de recouvrement des recettes fiscales et de la part qui revient à la commune sur les impôts de l’État.
Ladite demande est transmise à l’autorité gouvernementale chargée des finances après accord du ministre de l’intérieur.
ART. 3. – Les avances financières dont a bénéficié la commune sont remboursées au courant du même exercice budgétaire au titre duquel elles ont été octroyées.
ART. 4. – Le taux d’intérêt de ces avances, les conditions de leur octroi, la durée et la procédure de leur remboursement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.
ART. 5. – Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 ramadan 1438 (9 juin 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFFIT.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6578 du 20 ramadan 1438 (15 juin 2017).
Décret n° 2-17-282 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017) fixant les modalités de dépôt des fonds de la région auprès de la Trésorerie générale du Royaume.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 210 ;
Sur proposition du ministre de l’intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 ramadan 1438 (8 juin 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 210 de la loi organique susvisée n° 111-14, les fonds de la région sont obligatoirement déposés auprès de la Trésorerie générale du Royaume, selon les modalités et dans les conditions prévues à l’article 103 du décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
ART. 2. – Le trésorier auprès de la région est tenu d’informer l’ordonnateur, à la fin de chaque mois, de la situation financière de la région, tant en ce qui concerne les recettes que les dépenses ou les crédits disponibles.
ART. 3. –Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 ramadan 1438 (9 juin 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFFIT.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6578 du 20 ramadan 1438 (15 juin 2017).