Décret n° 2-17-281 du 9 juin 2017

fixant les modalités d’octroi et de remboursement des avances financières consenties par l’Etat à la commune.

Type

Décret

Numéro

2-17-281

Date

9 juin 2017

Traduction française

BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 11 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 113-14
  relative aux communes.
• Dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
• Décret n° 2-17-282 du 9 juin 2017
  fixant les modalités de dépôt des fonds de la région auprès de la Trésorerie générale du Royaume.
• Loi organique n° 111-14
  relative aux régions ;
• Dahir n° 1-15-83 du 7 juillet 2015
  il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2016, 2% du produit de l'impôt sur les sociétés.
• Décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2009
  du 18 février 2010, portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, dispose dans ses articles 115 à 126 que…

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