24 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6640 - 30 rabii II 1439 (18-1-2018) Décret n° 2-17-279 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017) fixant les modalités d'octroi et de remboursement des avances financières consenties par l'Etat à la région.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 191 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 ramadan 1438 (8 juin 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les avances financières prévues à l'article 191 de la loi organique susvisée n° 111-14, sont octroyées pour le paiement des dépenses obligatoires relatives au fonctionnement.
ART. 2. – L'octroi des avances financières fait l'objet d'une demande motivée adressée par le président du Conseil de la région à l'autorité gouvernementale chargée des finances, par l'intermédiaire de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, assortie de la situation de recouvrement des recettes fiscales et de la part qui revient à la région sur les impôts de l'État.
Ladite demande est transmise à l'autorité gouvernementale chargée des finances après accord du ministre de l'intérieur.
ART. 3. – Les avances financières dont a bénéficié la région sont remboursées au courant du même exercice budgétaire au titre duquel elles ont été octroyées.
ART. 4. – Le taux d'intérêt de ces avances, les conditions de leur octroi, la durée et la procédure de leur remboursement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.
ART. 5. – Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 ramadan 1438 (9 juin 2017). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6578 du 20 ramadan 1438 (15 juin 2017).
Décret n° 2-17-280 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017) fixant les modalités d'octroi et de remboursement des avances financières consenties par l'État à la préfecture ou à la province.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces, promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 169 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 ramadan 1438 (8 juin 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les avances financières prévues à l'article 169 de la loi organique susvisée n° 112-14, sont octroyées pour le paiement des dépenses obligatoires relatives au fonctionnement.
ART. 2. – L'octroi des avances financières fait l'objet d'une demande motivée adressée par le président du Conseil de la préfecture ou de la province à l'autorité gouvernementale chargée des finances, par l'intermédiaire de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, assortie de la situation de recouvrement des recettes fiscales et de la part qui revient à la préfecture ou à la province sur les impôts de l'État.
Ladite demande est transmise à l'autorité gouvernementale chargée des finances après accord du ministre de l'intérieur.
ART. 3. – Les avances financières dont a bénéficié la préfecture ou la province sont remboursées au courant du même exercice budgétaire au titre duquel elles ont été octroyées.
ART. 4. – Le taux d'intérêt de ces avances, les conditions de leur octroi, la durée et la procédure de leur remboursement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.
ART. 5. – Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 ramadan 1438 (9 juin 2017). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6578 du 20 ramadan 1438 (15 juin 2017).