Nº 7350 – 4 joumada I 1446 (7-11-2024) BULLETIN OFFICIEL 2637
15 demeure limité en raison d'une délimitation peu claire des compétences partagées, ainsi que de contraintes en termes de ressources humaines, financières et en matière de communication.
Réponses des participants à la consultation citoyenne « ouchariko.ma » 78% des répondants témoignent que la principale mesure à prendre à l’échelle régionale est de mettre en place des stratégies et des dispositifs régionaux de gestion des risques des catastrophes naturelles.
S’agissant des conseils préfectoraux et provinciaux Selon l'article 86 de la loi organique n°112-14, les conseils préfectoraux et provinciaux partagent avec l'État certaines compétences dans le développement des zones montagneuses, oasiennes, et les programmes de désenclavement du milieu rural.
Bien que ces compétences puissent s'étendre de manière implicite à la gestion des risques de catastrophes naturelles, l'engagement actif des conseils dans ce domaine est entravé par la non-dévolution de compétences explicites, qu'elles soient spécifiques ou partagées. Ces contraintes ont été mises en avant de manière manifeste lors d'une visite de terrain à la préfecture de Mohammedia24. Les représentants du conseil préfectoral ont ainsi indiqué qu'ils n'avaient été ni consultés ni impliqués dans le processus d’'élaboration de la stratégie et du plan d'action pour la résilience urbaine et la gestion des risques de catastrophes naturelles de Mohammedia et Ain Harrouda pour la période 2022-2027.
Concernant les communes La loi organique n° 113-14 confère aux conseils communaux et à leurs présidents des prérogatives importantes en matière de gestion des risques de catastrophes naturelles et d'urbanisme, notamment pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans. Spécifiquement, l'article 100 habilite le président du conseil communal à adopter les mesures nécessaires à la prévention des incendies, inondations et autres calamités publiques dans le cadre de ses attributions en matière de police administrative. Ces responsabilités sont essentielles dans les efforts de prévention, d'intervention et de réhabilitation en cas de catastrophes.
Toutefois, l'exercice de ces responsabilités n'est pas toujours réalisé de façon optimisée. Les mesures préventives requises ne sont pas systématiquement mises en œuvre, et la collaboration avec d'autres acteurs locaux pour réduire les impacts des catastrophes naturelles demeure insuffisante. En outre, et bien que les élus locaux participent à la commission régionale de gestion des risques (CRGR), établie par les gouverneurs des préfectures et provinces, ils sont souvent confrontés à un manque de ressources financières ou d'expertise, qui entravent leurs capacités à gérer activement et efficacement les crises. Ce déficit en ressources et compétences obère leurs performances dans la surveillance, le contrôle et l'évaluation des situations de catastrophe, en collaboration avec les autres parties prenantes.
Au total et bien que la gestion des risques de catastrophes naturelles soit une compétence partagée entre l'État et les autorités régionales et communales, les lois organiques n'établissent pas clairement les responsabilités spécifiques des conseils élus dans ce domaine.
24 Visite de terrain d’un groupe de travail composé de membres du CESE à la préfecture de Mohammadia