514 BULLETIN OFFICIEL N° 6562 – 22 rejeb 1438 (20-4-2017)
ART. 5 – Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 23 ramadan 1437 (29 juin 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l’intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6482 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016).
Décret n° 2-16-404 du 30 chaoual 1437 (4 août 2016) fixant les conditions et les procédures de promotion de la coopération, la concertation et la complémentarité entre la préfecture ou la province et les communes relevant de son ressort territorial, en tout ce qui concerne la maîtrise d’ouvrage déléguée.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 112-14 relative aux provinces et préfectures promulguée par le dahir n°1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 6 ;
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) ;
Sur proposition du ministre de l’intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 29 chaoual 1437 (3 août 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 6 de la loi organique susvisée n° 112-14, une ou plusieurs communes peuvent confier, par convention, à la préfecture ou la province de leur ressort territorial, l’exécution en leur nom et pour leur compte de tout ou partie des missions de maîtrise d’ouvrage, dans les conditions et selon les procédures prévues par le présent décret.
ART. 2. – Au sens du présent décret, on entend par :
– Projet : les travaux, fournitures et prestations de services qu’une ou plusieurs communes entendent réaliser conformément aux textes réglementaires en vigueur ;
– Maître d’ouvrage : la commune ou les communes qui relèvent du ressort territorial de la préfecture ou de la province ;
– Maître d’ouvrage délégué : la préfecture ou la province à laquelle sont confiées certaines missions du maître d’ouvrage, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret.
ART. 3. – Les missions de la maîtrise d’ouvrage déléguée d’un projet peuvent porter, notamment, sur :
– la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles le projet sera étudié et exécuté ;
– le suivi et la coordination des études ;
– l’examen des avant- projets et des projets ;
– l’agrément des avant-projets et des projets ;
– la préparation des dossiers de consultation ;
– la passation des marchés conformément aux textes réglementaires en vigueur ;
– la gestion du marché après son approbation par le président du Conseil de la commune ou des présidents des Conseils des communes concernées ;
– le suivi, la coordination et le contrôle des travaux ;
– la réception du projet.
ART. 4. – La décision portant délégation de la maîtrise d’ouvrage du projet à exécuter à la province ou la préfecture est prise, après délibérations concordantes du Conseil de la commune ou des Conseils de communes concernées et du Conseil de la préfecture ou de la province.
ART. 5. – La convention de la maîtrise d’ouvrage déléguée prévoit, notamment, selon le cas :
– le ou les ouvrages qui font l’objet de la délégation de la maîtrise d’ouvrage du projet et les délais de leur exécution ;
– les attributions confiées au maître d’ouvrage délégué ;
– le statut juridique du foncier sur lequel le projet est édifié ;
– le mode de financement de l’ouvrage conformément à la réglementation en vigueur ;
– les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d’ouvrage aux différentes phases de l’opération ;
– les conditions d’agrément des avant-projets et de réception de l’ouvrage ;
– les conditions selon lesquelles le maître d’ouvrage constate l’achèvement de la mission du maître d’ouvrage délégué ;
– les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée ;
– les modalités selon lesquelles peuvent être résolus les litiges relatifs à l’exécution de la convention ;
– les modalités selon lesquelles sont transmis, au maître d’ouvrage, des rapports périodiques concernant le taux d’avancement des travaux et un rapport détaillé contenant un inventaire de toutes les opérations relatives à la convention.
ART. 6. – Le Conseil de la commune ou les Conseils de communes, selon le cas, et le Conseil de la province ou de la préfecture approuvent la convention de la maîtrise d’ouvrage déléguée.
La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée n’est exécutoire qu’après avoir été visée, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de sa réception, par le gouverneur de la préfecture ou de la province, après s’être assuré du respect des dispositions du présent décret.