N° 6562 – 22 rejeb 1438 (20-4-2017) | BULLETIN OFFICIEL | 513
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 181 de la loi organique susvisée n° 112-14, le présent décret fixe les modalités d'élaboration des états comptables et financiers accompagnant le budget de la préfecture ou de la province qui est adressé, aux fins de visa, au gouverneur de la préfecture ou de la province.
ART. 2. – Les états comptables comprennent :
– Un état spécifique des recettes encaissées et de celles qui n'ont pas fait l'objet d'encaissement durant les deux exercices précédents, ainsi que des recettes encaissées jusqu'au mois de septembre de l'exercice en cours ;
– Un état spécifique des dépenses engagées et payées au titre des budgets de fonctionnement et d'équipement durant les deux exercices précédents, ainsi que des dépenses engagées et payées jusqu'au mois de septembre de l'exercice en cours.
Les états financiers comprennent :
– un état spécifique des annuités afférentes au remboursement des emprunts au titre de l'exercice concerné ;
– un état des arrêts et des décisions de justice prononcées à l'encontre de la préfecture ou de la province ;
– un état spécifique des engagements financiers découlant des conventions et des contrats conclus par la préfecture ou la province ;
– un état spécifique des dépenses obligatoires.
ART. 3. – L'ordonnateur élabore les états comptables visés au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus conformément aux textes réglementaires portant règlement de la comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Ces états comptables doivent être visés par le trésorier auprès de la préfecture ou de la province.
ART. 4. – L'ordonnateur est tenu d'établir les états financiers visés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus de façon sincère.
ART. 5. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 ramadan 1437 (29 juin 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
MOHAMED HASSAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6482 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016).
Décret n° 2-16-319 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) fixant les modalités d'élaboration des états financiers et comptables accompagnant le budget de la commune.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 190 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 ramadan 1437 (16 juin 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 190 de la loi organique susvisée n° 113-14, le présent décret fixe les modalités d'élaboration des états comptables et financiers accompagnant le budget de la commune qui est adressé, aux fins de visa, au gouverneur de la préfecture ou de la province.
ART. 2. – Les états comptables comprennent :
– un état spécifique des recettes encaissées et de celles qui n'ont pas fait l'objet d'encaissement durant les deux exercices précédents, ainsi que des recettes encaissées jusqu'au mois de septembre de l'exercice en cours ;
– un état spécifique des dépenses engagées et payées au titre des budgets de fonctionnement et d'équipement durant les deux exercices précédents, ainsi que des dépenses engagées et payées jusqu'au mois de septembre de l'exercice en cours.
Les états financiers comprennent :
– un état spécifique des annuités afférentes au remboursement des emprunts au titre de l'exercice concerné ;
– un état des arrêts et des décisions de justice prononcées à l'encontre de la commune ;
– un état spécifique des engagements financiers découlant des conventions et des contrats conclus par la commune ;
– un état spécifique des dépenses obligatoires.
ART. 3. – L'ordonnateur élabore les états comptables visés au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus conformément aux textes réglementaires portant règlement de la comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Ces états comptables doivent être visés par le trésorier auprès de la commune.
ART. 4. – L'ordonnateur est tenu d'établir les états financiers visés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus de façon sincère.