Décret n° 2-16-319 du 29 juin 2016

fixant les modalités d'élaboration des états financiers et comptables accompagnant le budget de la commune.

Type

Décret

Numéro

2-16-319

Date

29 juin 2016

Traduction française

BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 129 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 112-14
  relative aux préfectures et provinces.
• Loi organique n° 113-14
  relative aux communes.
• Dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.