512 BULLETIN OFFICIEL N° 6562 – 22 rejeb 1438 (20-4-2017)
– un état spécifique des annuités afférentes au remboursement des emprunts au titre de l'exercice concerné ;
– un état des arrêts et des décisions de justice prononcés à l'encontre de la commune ;
– un état spécifique des recettes encaissées et de celles qui n'ont pas fait l'objet d'encaissement durant les deux exercices précédents, ainsi que des recettes encaissées jusqu'au mois de septembre de l'exercice en cours ;
– un état spécifique des dépenses engagées et payées au titre des budgets de fonctionnement et d'équipement au cours des deux exercices précédents, ainsi que des dépenses engagées et payées jusqu'au mois de septembre de l'exercice en cours ;
– une note de présentation relative aux dépenses de fonctionnement faisant ressortir leur évolution, leur structure, leurs caractéristiques et leur estimation prévisionnelle au titre de l'exercice budgétaire concerné et l'exercice suivant ainsi que l'évolution de l'effectif des fonctionnaires.
ART. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 ramadan 1437 (29 juin 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6482 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016).
Décret n° 2-16-317 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) fixant les modalités d'élaboration des états financiers et comptables accompagnant le budget de la région.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 111-14 relative aux régions promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 203 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 ramadan 1437 (16 juin 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 203 de la loi organique susvisée n° 111-14, le présent décret fixe les modalités d'élaboration des états comptables et financiers accompagnant le budget de la région qui est adressé, aux fins de visa, à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
ART. 2. – Les états comptables comprennent :
– un état spécifique des recettes encaissées et de celles qui n'ont pas fait l'objet d'encaissement durant les deux exercices précédents, ainsi que des recettes encaissées jusqu'au mois de septembre de l'exercice en cours ;
– un état spécifique des dépenses engagées et payées au titre des budgets de fonctionnement et d'équipement durant les deux exercices précédents, ainsi que des dépenses engagées et payées jusqu'au mois de septembre de l'exercice en cours.
Les états financiers comprennent :
– un état spécifique des annuités afférentes au remboursement des emprunts au titre de l'exercice concerné ;
– un état des arrêts et des décisions de justice prononcés à l'encontre de la région ;
– un état spécifique des engagements financiers découlant des conventions et des contrats conclus par la région ;
– un état spécifique des dépenses obligatoires.
ART. 3 – L'ordonnateur élabore les états comptables visés au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus conformément aux textes réglementaires portant règlement de la comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Ces états comptables doivent être visés par le trésorier auprès de la région.
ART. 4. – L'ordonnateur est tenu d'établir les états financiers visés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus de façon sincère.
ART. 5. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 ramadan 1437 (29 juin 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6482 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016).
Décret n° 2-16-318 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) fixant les modalités d'élaboration des états financiers et comptables accompagnant le budget de la préfecture ou de la province.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment l'article 181 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 ramadan 1437 (16 juin 2016),