Décret n° 2-16-318 du 29 juin 2016

fixant les modalités d'élaboration des états financiers et comptables accompagnant le budget de la préfecture ou de la province.

Type

Décret

Numéro

2-16-318

Date

29 juin 2016

Traduction française

BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 128 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-16-317 du 29 juin 2016
  fixant les modalités d'élaboration des états financiers et comptables accompagnant le budget de la région.
• Loi organique n° 111-14
  relative aux régions ;
• Dahir n° 1-15-83 du 7 juillet 2015
  il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2016, 2% du produit de l'impôt sur les sociétés.
• Loi organique n° 112-14
  relative aux préfectures et provinces.
• Dahir n° 1-15-84 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces.

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