N° 6562 – 22 rejeb 1438 (20-4-2017) BULLETIN OFFICIEL 511
– un état spécifique des dépenses engagées et payées au titre des budgets de fonctionnement et d'équipement au cours des deux exercices précédents, ainsi que des dépenses engagées et payées jusqu'au mois de septembre de l'exercice en cours ;
– une note de présentation relative aux dépenses de fonctionnement faisant ressortir leur évolution, leur structure, leurs caractéristiques et leur estimation prévisionnelle au titre de l'exercice budgétaire concerné et l'exercice suivant ainsi que l'évolution de l'effectif des fonctionnaires.
ART. 2. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 ramadan 1437 (29 juin 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6482 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016).
Décret n° 2-16-315 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) fixant la liste des documents devant être joints au budget de la préfecture ou de la province soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces promulguée par le dahir n°1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 176 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 ramadan 1437 (16 juin 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 176 de la loi organique susvisée n° 112-14, le projet de budget de la préfecture ou de la province est soumis, aux fins d'examen, à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, accompagné des documents nécessaires ci-après :
– un état de la programmation triennale du budget de la préfecture ou de la province ;
– le projet de performance au titre de l'exercice concerné ;
– un état spécifique des engagements financiers découlant des conventions et des contrats conclus par la préfecture ou la province, et des garanties accordées ;
– un état spécifique des annuités afférentes au remboursement des emprunts au titre de l'exercice concerné ;
– un état des arrêts et des décisions de justice prononcés à l'encontre de la préfecture ou de la province ;
– un état spécifique des recettes encaissées et de celles qui n'ont pas fait l'objet d'encaissement durant les deux exercices précédents, ainsi que des recettes encaissées jusqu'au mois de septembre de l'exercice en cours ;
– un état spécifique des dépenses engagées et payées au titre des budgets de fonctionnement et d'équipement au cours des deux exercices précédents, ainsi que des dépenses engagées et payées jusqu'au mois de septembre de l'exercice en cours ;
– une note de présentation relative aux dépenses de fonctionnement faisant ressortir leur évolution, leur structure, leurs caractéristiques et leur estimation prévisionnelle au titre de l'exercice budgétaire concerné et l'exercice suivant ainsi que l'évolution de l'effectif des fonctionnaires.
ART. 2. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 ramadan 1437 (29 juin 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6482 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016).
Décret n° 2-16-316 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) fixant la liste des documents devant être joints au budget de la commune soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 185 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 ramadan 1437 (16 juin 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 185 de la loi organique susvisée n° 113-14, le projet de budget de la commune est soumis, aux fins d'examen, à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, accompagné des documents nécessaires ci-après :
– un état de la programmation triennale du budget de la commune ;
– le projet de performance au titre de l'exercice concerné ;
– un état spécifique des engagements financiers découlant des conventions et des contrats conclus par la commune, et des garanties accordées ;