510 BULLETIN OFFICIEL N° 6562 – 22 rejeb 1438 (20-4-2017)
ART. 3. – Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 ramadan 1437 (29 juin 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD. Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6482 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016).
Décret n° 2-16-313 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la commune
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment ses articles 166, 167 et 168 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 ramadan 1437 (16 juin 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 168 de la loi organique susvisée n° 113-14, les modalités de report des crédits de fonctionnement et d'équipement sur le budget de l'année suivante sont fixées comme suit :
- sont reportés sur le budget de l'année suivante les crédits de fonctionnement engagés et qui n'ont pas donné lieu à paiement à la clôture de l'exercice budgétaire ;
- sont reportés sur le budget de l'année suivante les crédits de paiement concernant les dépenses d'équipement qui ont fait l'objet d'engagements visés et qui n'ont pas été ordonnancés à la clôture de l'exercice budgétaire ainsi que les crédits de paiement non engagés à la clôture de l'exercice budgétaire, y compris les soldes des exercices précédents.
Les crédits sont reportés au vu d'un état préparé par l'ordonnateur et visé par le trésorier auprès de la commune dans un délai n'excédant pas le 31 janvier de l'année qui suit la clôture de l'exercice budgétaire.
ART. 2. – Les décisions de report des crédits sont notifiées au gouverneur de la préfecture ou de la province, après leur visa par le trésorier auprès de la commune.
ART. 3. – Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 ramadan 1437 (29 juin 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD. Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6482 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016).
Décret n° 2-16-314 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) fixant la liste des documents devant être joints au budget de la région soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 111-14 relative aux régions promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 198 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 ramadan 1437 (16 juin 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 198 de la loi organique susvisée n° 111-14, le projet de budget de la région est soumis, aux fins d'examen, à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, accompagné des documents nécessaires ci-après :
- un état de la programmation triennale du budget de la région ;
- le projet de performance au titre de l'exercice concerné ;
- un état spécifique des engagements financiers découlant des conventions et des contrats conclus par la région, et des garanties accordées ;
- un état spécifique des annuités afférentes au remboursement des emprunts au titre de l'exercice concerné ;
- un état des arrêts et des décisions de justice prononcés à l'encontre de la région ;
- un état spécifique des recettes encaissées et de celles qui n'ont pas fait l'objet d'encaissement durant les deux exercices précédents, ainsi que des recettes encaissées jusqu'au mois de septembre de l'exercice en cours ;