Décret n° 2-16-313 du 29 juin 2016

fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la commune

Type

Décret

Numéro

2-16-313

Date

29 juin 2016

Traduction française

BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 126 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 113-14
  relative aux communes.
• Dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
• Décret n° 2-16-314 du 23 juin 2016
  fixant la liste des documents devant être joints au budget de la région soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation.
• Loi organique n° 111-14
  relative aux régions ;
• Dahir n° 1-15-83 du 7 juillet 2015
  il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2016, 2% du produit de l'impôt sur les sociétés.

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