N° 6562 – 22 rejeb 1438 (20-4-2017) BULLETIN OFFICIEL 509
ART. 7. – Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 ramadan 1437 (29 juin 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD. Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6482 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016).
Décret n° 2-16-311 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la région.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 111-14 relative aux régions promulguée par le dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment ses articles 179, 180 et 181 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 ramadan 1437 (16 juin 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 181 de la loi organique susvisée n° 111-14, les modalités de report des crédits de fonctionnement et d'équipement sur le budget de l'année suivante sont fixées comme suit :
– sont reportés sur le budget de l'année suivante les crédits de fonctionnement engagés et qui n'ont pas donné lieu à paiement à la clôture de l'exercice budgétaire ;
– sont reportés sur le budget de l'année suivante les crédits de paiement concernant les dépenses d'équipement qui ont fait l'objet d'engagements visés et qui n'ont pas été ordonnancés à la clôture de l'exercice budgétaire ainsi que les crédits de paiement non engagés à la clôture de l'exercice budgétaire, y compris les soldes des exercices précédents.
Les crédits sont reportés au vu d'un état préparé par l'ordonnateur et visé par le trésorier auprès de la région dans un délai n'excédant pas le 31 janvier de l'année qui suit la clôture de l'exercice budgétaire.
ART. 2. – Les décisions de report des crédits sont notifiées à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, après leur visa par le trésorier auprès de la région.
ART. 3. – Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 ramadan 1437 (29 juin 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD. Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6482 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016).
Décret n° 2-16-312 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la préfecture ou de la province.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces promulguée par le dahir n°1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment ses articles 158, 159 et 160 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 ramadan 1437 (16 juin 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 160 de la loi organique susvisée n° 112-14, les modalités de report des crédits de fonctionnement et d'équipement sur le budget de l'année suivante sont fixées comme suit :
- sont reportés sur le budget de l'année suivante les crédits de fonctionnement engagés et qui n'ont pas donné lieu à paiement à la clôture de l'exercice budgétaire ;
- sont reportés sur le budget de l'année suivante les crédits de paiement concernant les dépenses d'équipement qui ont fait l'objet d'engagements visés et qui n'ont pas été ordonnancés à la clôture de l'exercice budgétaire ainsi que les crédits de paiement non engagés à la clôture de l'exercice budgétaire, y compris les soldes des exercices précédents.
Les crédits sont reportés au vu d'un état préparé par l'ordonnateur et visé par le trésorier auprès de la préfecture ou de la province dans un délai n'excédant pas le 31 janvier de l'année qui suit la clôture de l'exercice budgétaire.
ART. 2. – Les décisions de report des crédits sont notifiées au gouverneur de la préfecture ou de la province, après leur visa par le trésorier auprès de la province ou de la préfecture.