N° 6562 – 22 rejeb 1438 (20-4-2017) BULLETIN OFFICIEL 515
Si le gouverneur de la préfecture ou de la province ne statue pas sur la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article, ladite convention est réputée avoir été visée.
ART. 7. – Toute modification affectant la convention de maîtrise d'ouvrage délégué fera l'objet d'un avenant.
L'avenant n'est considéré comme valable qu'après avoir été approuvé dans les conditions et selon les procédures prévues par le présent décret.
ART. 8. – Le maître d'ouvrage est tenu de communiquer au maître d'ouvrage délégué, tous les documents, les états et les autorisations nécessaires à l'exécution de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée.
ART. 9. – Le maître d'ouvrage délégué n'est tenu envers le maître d'ouvrage que de la bonne exécution des attributions qui lui ont été confiées en vertu de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée.
ART. 10. – La responsabilité du maître d'ouvrage délégué s'achève dès la réception définitive du projet.
ART. 11. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 chaoual 1437 (4 août 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
MOHAMED HASSAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6508 du 11 moharrem 1438 (13 octobre 2016).
Décret n° 2-16-401 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du Conseil de la région et les pièces justificatives qui doivent y être jointes.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 111-14 relative aux régions promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 122 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 29 chaoual 1437 (3 août 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 118 à 122 de la loi organique susvisée n° 111-14, déposer des pétitions auprès du président du Conseil de la région.
ART. 2. – En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 122 de la loi organique précitée n° 111-14, la forme de la pétition est fixée en annexe du présent décret.
ART. 3. – La pétition présentée par les citoyennes et les citoyens doit être accompagnée de copies des cartes nationales d'identité des pétitionnaires.
ART. 4. – La pétition présentée par les associations doit être accompagnée des pièces justificatives ci-après :
– copie du récépissé définitif délivré à l'association, à ses succursales et établissements le cas échéant ou un document attestant que l'association est dûment constituée conformément aux dispositions de l'article 5 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association ;
– copie des statuts de l'association ;
– document justifiant les attributions conférées à la personne chargée d'assurer, au nom de l'association, le suivi de la procédure de présentation de la pétition.
ART. 5. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016)
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
MOHAMED HASSAD.
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Annexe du décret n° 2-16-401 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) Forme de la pétition déposée auprès du président du Conseil de la région
Pétition déposée auprès du président de la région de : ...............................................................
– Date de dépôt de la pétition¹ :
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– Objet de la pétition¹ :
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– Les motifs qui président au dépôt de la pétition et les objectifs qu'elle poursuit :
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