Décret n° 2-16-401 du 6 octobre 2016

fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du Conseil de la région et les pièces justificatives qui doivent y être jointes.

Type

Décret

Numéro

2-16-401

Date

6 octobre 2016

Traduction française

BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 131 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 111-14
  relative aux régions ;
• Dahir n° 1-15-83 du 7 juillet 2015
  il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2016, 2% du produit de l'impôt sur les sociétés.
• Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958
  selon lequel les associations qui perçoivent régulièrement, de la part des collectivités locales, des subventions dont le montant est supérieur à 10.000,00…

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