Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 697
ANNEXE 7 MODELE DE LA DECISION PORTANT PERMIS DE REGULARISATION DES BATIMENTS NON REGLEMENTAIRES Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur Wilaya de la Région de …………………….……..
Préfecture ou Province …………………………...
Commune…………………………………………..
DECISION N° …………….... EN DATE DU ………………………..
PORTANT PERMIS DE REGULARISATION DES BATIMENTS NON REGLEMENTAIRES Le président du Conseil de la commune……………………………………………………….………………….. ;
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (07 juillet 2015) ;
Vu la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-92-832 du 27 rebia II 1414 (14 octobre1993) pris pour l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2-18-577 approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application ;
Vu le décret n° 2-18-475 fixant les procédures et les modalités de délivrance des permis de réfection, de régularisation et de démolition ;
Et suite à la demande de M/Mme ……………………………………………………, enregistrée au bureau d'ordre de la commune, sous le n°..………….…….., en date du ..……………. pour procéder à la régularisation du bâtiment objet des références foncières suivantes :……………………………………., sis à : ……………………………………………………………………..……..
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décide ce qui suit :
Article premier : Il est autorisé à M/Mme …………………………………..…………………, suite à sa demande et selon les conditions prévues par les textes sus-indiqués, à procéder à la régularisation du bâtiment sis à : ……………………………………….............……, et ce selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article deux : Le permis de régularisation des bâtiments non réglementaires se substitue au permis d’habiter ou au certificat de conformité prévus par la législation en vigueur.
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