698 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
Article trois :Avant la délivrance dudit permis, le pétitionnaire est tenu de s'acquitter du paiement du montant des taxes, indiqué sur le quitus annexé à la présente décision.
Article quatre : Les droits de l'administration et des tiers demeurent préservés.
Fait à …………………………….. le,………………………………………..
Le président du conseil de la commune