696 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
Article deux :Le pétitionnaire est tenu d’installer un panneau à l’entrée du chantier, indiquant le numéro du permis de démolition du bâtiment ,la date de sa délivrance, la nature de la démolition, les noms des professionnels chargés du suivi et d’exécution des travaux de démolition, la date de son commencement e tla durée de son exécution.
Article trois :Le pétitionnaire est tenu d’installer une clôture autour du chantier, et ce lorsque les travaux de démolition l’exigent. Il est tenu également de veiller à la mise en place de la signalétique du chantier et son éclairage nocturne, le cas échéant.
Article quatre : Il est interdit au pétitionnaire d’exploiter le domaine public sans autorisation préalable et sans acquittement des taxes et redevances fixées par les lois et règlements en vigueur.
Article cinq: Le pétitionnaire est tenu, d’adresser au président du conseil de la commune, contre accusé de réception daté, signé et portant un numéro d’ordre, une notification signée par l’ingénieur spécialisé, et ce quinze (15) jours ouvrables, au moins, avant la date fixée pour le commencement des travaux de démolition.
Article six :En cas de non achèvement des travaux de démolition dans le délai fixé par ledit permis, le pétitionnaire est tenu de présenter une nouvelle demande.
Article sept : Le présent permis devient caduc, après expiration de six (6) mois à compter de sa délivrance, et ce en cas de commencement des travaux de démolition ou en cas de non achèvement desdits travaux dans le délai fixé.
informer
Article huit : Après l’achèvement des travaux de démolition, le pétitionnaire est tenu de déposer, auprès de la commune concernée, contre accusé de réception, une déclaration d'achèvement des travaux, de la libération du domaine public, le cas échéant, et l’évacuation des gravats résultants de la démolition vers les décharges publiques dédiées à cet effet. Il est tenu également de joindre ladite déclaration d’une attestation, délivrée par l’ingénieur spécialisé, chargé du suivi des travaux de démolition, attestant, photographies à l'appui, que l’opération de démolition a été réalisée sans impacter ni causer préjudices aux bâtiments avoisinants.
Article neuf : Avant la délivrance dudit permis, le pétitionnaire est tenu de s'acquitter du paiement du montant des taxes, indiqué sur le quitus annexé à la présente décision.
Article dix : Les droits de l'administration et des tiers demeurent préservés.
Fait à …………………………….. le,………………………………………..
Le président du conseil de la commune et la la date de sa délivrance, et ce en cas de commencement des travaux de démolition ou en cas de nom achèvement desdits travaux dans le délai fixé.
Article deux :Le pétitionnaire est tenu d’installer un panneau à l’entrée du chantier, indiquant le numéro du permis de démolition du bâtiment ,la date de sa délivrance, la nature de la démolition, les noms des professionnels chargés du suivi et d’exécution des travaux de démolition, la date de son commencement e tla durée de son exécution.
Article trois :Le pétitionnaire est tenu d’installer une clôture autour du chantier, et ce lorsque les travaux de démolition l’exigent. Il est tenu également de veiller à la mise en place de la signalétique du chantier et son éclairage nocturne, le cas échéant.
Article quatre : Il est interdit au pétitionnaire d’exploiter le domaine public sans autorisation préalable et sans acquittement des taxes et redevances fixées par les lois et règlements en vigueur.
Article cinq: Le pétitionnaire est tenu, d’adresser au président du conseil de la commune, contre accusé de réception daté, signé et portant un numéro d’ordre, une notification signée par l’ingénieur spécialisé, et ce quinze (15) jours ouvrables, au moins, avant la date fixée pour le commencement des travaux de démolition.
Article six :En cas de non achèvement des travaux de démolition dans le délai fixé par ledit permis, le pétitionnaire est tenu de présenter une nouvelle demande.
Article sept : Le présent permis devient caduc, après expiration de six (6) mois à compter de sa délivrance, et ce en cas de commencement des travaux de démolition ou en cas de non achèvement desdits travaux dans le délai fixé.
informer
Article huit : Après l’achèvement des travaux de démolition, le pétitionnaire est tenu de déposer, auprès de la commune concernée, contre accusé de réception, une déclaration d'achèvement des travaux, de la libération du domaine public, le cas échéant, et l’évacuation des gravats résultants de la démolition vers les décharges publiques dédiées à cet effet. Il est tenu également de joindre ladite déclaration d’une attestation, délivrée par l’ingénieur spécialisé, chargé du suivi des travaux de démolition, attestant, photographies à l'appui, que l’opération de démolition a été réalisée sans impacter ni causer préjudices aux bâtiments avoisinants.
Article neuf : Avant la délivrance dudit permis, le pétitionnaire est tenu de s'acquitter du paiement du montant des taxes, indiqué sur le quitus annexé à la présente décision.
Article dix : Les droits de l'administration et des tiers demeurent préservés.
Fait à …………………………….. le,………………………………………..
Le président du conseil de la commune