N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 39
Décret n° 2-17-287 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017) fixant les modalités et les conditions selon lesquelles le résultat général du budget de la commune est arrêté
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 203 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 13 ramadan 1438 (8 juin 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 203 de la loi organique susvisée n° 113-14, le président du Conseil de la commune établit, à la fin de l'exécution du budget de l'année, le bilan d'exécution du budget selon la nomenclature budgétaire en vigueur.
Ce bilan arrêté, au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, le montant définitif des recettes de la commune perçues et de ses dépenses ordonnancées.
Le modèle du bilan d'exécution du budget est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
ART. 2. – Sont arrêtés au résultat général du budget les résultats définitifs relatifs à l'exécution du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux.
ART. 3. – Il est procédé à l'arrêté du résultat général du budget dans le respect des conditions ci-après :
– en ce qui concerne le budget, les conditions prévues au dernier alinéa des articles 203 et 204 de la loi organique précitée n° 113-14 ;
– en ce qui concerne les comptes d'affectation spéciale, les conditions prévues aux alinéas 7 et 8 de l'article 171 de la loi organique précitée n° 113-14 ;
– en ce qui concerne les comptes de dépenses sur dotations, les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 172 de la loi organique précitée n° 113-14.
ART. 4. – Le résultat général du budget de la commune est arrêté selon les modèles annexés au présent décret. Ces modèles peuvent, le cas échéant, être modifiés et complétés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
ART. 5. – Une copie du bilan d'exécution du budget est adressée, aux fins d'information, avant la fin du mois de février de chaque année, au gouverneur de la préfecture ou de la province, aux services centraux relevant du ministère de l'intérieur chargés des finances locales et aux services compétents relevant de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
ART. 6. – Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 ramadan 1438 (9 juin 2017). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
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