N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1003
Les aspects de ce déficit dans plusieurs communes défavorisées restent multiples, notamment, le manque de personnel de soins, le manque de spécialistes, la faiblesse des équipements et parfois l’indisponibilité de médicaments, en plus de la longueur des distances à parcourir pour atteindre le centre sanitaire le plus proche et les délais d’attente excessivement longs…
• Des obstacles institutionnels et opérationnels de taille restent à surmonter pour réduire les inégalités territoriales
L’ampleur des déséquilibres régionaux constatés, confirme la nécessité d’accélérer le processus d’implémentation des réformes engagées sur le plan institutionnel et opérationnel, afin de faire aboutir la politique de la régionalisation avancée. A cet effet, un certain nombre d’obstacles devraient être surmontés et concernent principalement :
• l’adoption et la mise en œuvre de la charte de déconcentration administrative pour clarifier les rôles et délimiter les responsabilités des acteurs locaux et régionaux et assurer le transfert effectif du pouvoir décisionnel du central vers les administrations territoriales ;
• le transfert de pouvoir décisionnel sur certains aspects vers les administrations territoriales. Cela suppose, que ces dernières disposent des ressources humaines compétentes proportionnellement au poids de la responsabilité qu’elles devront désormais assumer ;
• la nécessité d’une coordination de haut niveau du processus d’implémentation de la régionalisation. Ainsi, la mise en place d’une entité de coordination des actions des régions a suscité un grand débat. Le CESE a déjà formulé une recommandation à cet égard. L’objectif derrière la création de cette instance serait de veiller à la cohérence entre les programmes de développement régionaux (PDR) et les stratégies sectorielles et transversales au niveau national ;
• l’évaluation qualitative des programmes de développement régionaux existants (PDR) et à venir. Afin de mieux répondre aux problématiques de développement et de réduction des inégalités, ces programmes devraient aller au-delà des simples simulations budgétaires et des monographies régionales descriptives. Ils devraient s’appuyer sur des études approfondies qui proposent des programmes capables de valoriser le potentiel spécifique de chaque région et qui tiennent compte de l’impact économique, social et environnemental de chaque action programmée au niveau local ;
• la répartition inéquitable des activités et des projets d’investissement entre les régions influe sur la persistance des inégalités territoriales. Ce constat renvoie à la faible insertion de certaines régions aux chaînes de valeurs mondiales, régionales ou encore locales. De même, force est de constater qu’il y a une insuffisance en matière de grands projets d’investissement communs entre plusieurs régions, à niveaux de développement différents, ou encore entre régions dotées d’infrastructure portuaire et celles intérieures, ce qui ne permet pas d’exploiter les potentialités de réduction des inégalités territoriales ;
• la consécration de la démocratie locale par l’implication et la participation effective des populations locales et des acteurs de la société civile au processus de développement territorial et local. Dans ce sens, les trois lois organiques relatives aux régions, aux provinces et aux préfectures et aux communes79 stipulent la création des instances consultatives auprès du conseil de la région, de la province et de la commune. Il convient donc de s’interroger sur l’opérationnalisation de ces organes et leur et leur implication dans la gestion du fait régional et local, dans la formulation de leurs attentes et propositions, ainsi que dans l’évaluation, de façon objective, du niveau d’efficacité de la gestion régionale, provinciale et locale ;
• Le volet relatif au financement continue à être l’un des obstacles majeurs à l’avancement du processus de la régionalisation avancée. En effet, malgré les efforts de mobilisation de ressources vers les régions, notamment, la hausse des parts des recettes de l’IS et l’IR et la dotation globale prévue par l’Etat en faveur des régions dans le cadre des dernières lois de finance, ces ressources risquent d’être insuffisantes, surtout eu égard à l’ampleur des déficits en matière de développement dont pâtissent plusieurs régions du Royaume et vu l’importance des attentes des populations locales.
2. Domaines d’action prioritaires et recommandations pour la lutte contre les inégalités
Dans ce contexte, le Conseil propose un ensemble de recommandations couvrant six domaines d’action prioritaires pour résorber les inégalités au Maroc. Ces derniers se présentent comme suit :
2.1 Renforcer la gouvernance pour rétablir la confiance du citoyen dans la capacité des institutions et des politiques publiques à résorber les inégalités.
Rétablir la confiance des citoyens dans la capacité des institutions et des politiques publiques à améliorer leurs conditions de vie, de faire valoir la méritocratie et de réduire le poids des inégalités qu’elles subissent, requiert avant tout,
79 Loi organique n°111-14 relative aux régions, Article 117 : Sont créées auprès du conseil de la région trois instances consultatives : (i) une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l’étude des affaires régionales relatives à la mise en œuvre des principes de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre (ii) une instance consultative chargée de l’étude des questions relatives aux centres d’intérêt des jeunes (ii) une instance consultative, en partenariat avec les acteurs économiques de la région, chargée de l’étude des affaires régionales à caractère économique. • Loi organique n°112-14 relative aux préfectures et provinces, Article 111 : Est créée auprès du conseil de la préfecture ou de la province une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l’étude des affaires préfectorales ou provinciales relatives à la mise en œuvre des principes de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre. • Loi organique n°113-14 relative aux communes Article 120 : Est créée auprès du conseil de la commune une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l’étude des affaires relatives à la mise en œuvre des principes de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre dénommée « instance de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre ».