1004 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019)
de concentrer les efforts sur l’amélioration de la qualité de la gouvernance. Cet objectif appelle à la nécessité d’asseoir un certain nombre de prérequis essentiels :
1. Un engagement plus ferme des pouvoirs publics, appuyé dans la pratique par une application encore plus rigoureuse de la loi, ainsi que le renforcement et la généralisation du principe de reddition des comptes, en vue de lutter contre les privilèges, les passe-droits, les rentes de situation et la corruption. Cela requiert, également, la définition et l’institutionnalisation des règles, procédures et canevas de suivi et d’évaluation des projets et politiques publics par domaine / secteur ;
2. Œuvrer pour que les lois, en matière de garantie effective des droits fondamentaux et de lutte contre les discriminations, soient au diapason du niveau d’ambition exprimé dans le texte de la Constitution ;
3. Réduire au maximum les délais observés entre l’adoption des lois et la publication des décrets et textes d’application y afférent ;
4. Veiller à accroître l’efficacité du cadre réglementaire et institutionnel en place pour renforcer l’application du principe du mérite au niveau de l’accès à l’emploi, aux opportunités d’affaires et aux marchés : (i) application effective des règles de la concurrence et sanction des pratiques anticoncurrentielles et des barrières à l’entrée pour les porteurs de projets au niveau des différents secteurs et marchés, (ii) poursuite des efforts de lutte contre la corruption, les interventions et le népotisme en matière d’accès à l’emploi ;
5. Garantir une application systématique de l’approche participative dans les phases de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques afin de renforcer la capacité des partenaires sociaux à aboutir à des compromis sur les points de divergence se rapportant aux différentes stratégies et réformes.
2.2 Relancer l’ascenseur social à travers une éducation moderne, de qualité et accessible à tous
L’objectif principal de la politique de l’éducation devrait être d’assurer une école moderne, de qualité et accessible à tous. Cela passe notamment, par :
1. Un engagement fort pour un recentrage des efforts autour de la mise à niveau de l’école publique, afin de l’ériger en tant que lieu d’apprentissage de qualité, mais également en tant qu’espace de mixité sociale. Cela éviterait la poursuite du creusement de la dichotomie public/ privé qui s’élargit de plus en plus dans la société marocaine et qui pourrait accroître davantage les inégalités (le secteur privé devrait compléter et non pas remplacer le secteur public dans des secteurs vitaux tels que l’éducation) ;
2. Une orientation vers une école publique gérée selon des règles de management rigoureuses et modernes, afin d’en améliorer le rendement et asseoir plus de discipline, avec une plus grande responsabilisation au niveau des établissements scolaires ;
3. L’équilibre entre les connaissances et le savoir-être (soft-skills) au niveau du contenu des programmes au sein de l’école publique, afin de doter l’ensemble des élèves/ étudiants, des mêmes armes cognitives, quel que soit leur milieu d’origine. Cela contribuerait à garantir l’égalité des chances sur le marché du travail et à accroître l’efficacité de l’ascenseur social par l’éducation pour les catégories sociales les plus défavorisées ;
4. La mise en place de mécanismes ciblés et personnalisés de soutien aux élèves en difficulté, dans le cadre d’une vision rénovée de l’école de la deuxième chance, ainsi que des programmes de renforcement des capacités des établissements qui réalisent de faibles résultats ;
5. Une accessibilité plus large à l’école pour les catégories les plus vulnérables, en particulier, les enfants en situation de handicap ;
6. Une répartition géographique équilibrée des écoles, des universités et des instituts supérieurs de formation pour lutter contre les inégalités d’accès à une formation de qualité entre les régions et les milieux de résidence ;
7. L’exploitation du potentiel qu’offrent les technologies de l’information et de la communication dans le domaine de l’éducation, afin d’améliorer l’accès à ce service fondamental et pour contribuer à résorber le problème de sous-effectifs d’enseignants dans certaines zones.
2.3. Vers un système de redistribution et de protection sociale plus équitable et plus solidaire
Sur ce point, la fiscalité et la politique de protection sociale constituent les deux piliers incontournables qui doivent matérialiser l’effectivité des droits fondamentaux et, ce faisant, contribuer à la cohésion sociale et au développement économique du pays.
1. Réformer la fiscalité afin d’assurer une distribution plus équitable de la charge fiscale en élargissant la base fiscale à travers, la lutte contre la prolifération de l’informel et la poursuite de l’amélioration des capacités de recouvrement de l’impôt, via notamment, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
2. Se diriger vers une fiscalité plus progressive pour assurer davantage de solidarité entre les plus aisés et les plus pauvres : cette orientation requiert de lancer des réflexions approfondies, avec des simulations d’impact ex-ante, pour étudier sur des bases solides, la faisabilité et la pertinence des différentes options de redistribution, telles, (i) qu’une révision du niveau de taxation des revenus les plus élevés et (ii) une revue de la fiscalité du patrimoine … Une implication coordonnée de l’ensemble des parties concernées selon une approche participative serait, par conséquent, nécessaire pour étudier et débattre des avantages et inconvénients de chacune de ces options potentielles.
3. Accélérer la réforme de ciblage des subventions pour qu’elles puissent profiter aux plus nécessiteux, ce qui toutefois, renvoie à la pertinence des critères d’éligibilité fixés.