N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1005
4. Relancer le dialogue social en vue du parachèvement de l’universalité du système de protection sociale et de l’élimination des mesures discriminatoires et des situations de dé-protection des citoyens⁸⁰ :
• En développant des dispositifs de protection sociale spécifiques aux enfants et en établissant un système universel d’allocation à l’enfance sur la base d’un quotient familial⁸¹ ;
• En mettant ne place un dispositif national contributif d’assurance contre le chômage comportant des modalités d’indemnisation qui visent la promotion du plein emploi productif, sans décourager les employeurs d’offrir, ni les travailleurs de rechercher, un emploi ;
• En unifiant les régimes de prévoyance sociale en matière de pension de retraite et en instituant un régime d’allocation de pensions aux personnes âgées sous condition de revenu⁸² ;
• En parachèvent le cadre législatif et réglementaire de protection des personnes en situation de handicap au moyen de mesures dissuasives contre les actes de discriminations vis-à-vis de cette catégorie de la population ;
• En activant l’adoption de la disposition législative instituant le régime de soutien social, d’encouragement et d’appui au profit des personnes en situation de handicap.
2.4. Egalité homme femme : vers une participation effective de la femme dans la vie économique, sociale, politique et culturelle
Mettre un terme aux pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, en prévenant et en luttant contre les violences qui leur sont faites, et en renforçant leur participation dans la vie économique, sociale, politique et culturelle, à travers notamment :
• La mise en place d’une politique nationale, volontariste et transversale à même d’améliorer et de promouvoir la place de la femme dans la société ;
• La lutte contre la dégradation du taux d’activité des femmes et assurer les conditions réglementaires et matérielles nécessaires qui permettent d’avoir un environnement favorable à la promotion de l’insertion de la femme dans la vie active et, par conséquent, au renforcement de son autonomie économique ;
• L’élaboration concertée et la mise en œuvre d’un programme national d’action pour la lutte contre le mariage des mineurs ;
• Le maintien des droits à la couverture médicale des femmes ayant des enfants à charge après dissolution du mariage ;
• La mise en place des dispositions et mesures d’accompagnement nécessaires à la mise en œuvre et l’effectivité de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes ;
80 Rapport de l’auto-saisine du CESE sur la protection sociale, 2018. 81 Auto-saisine du CESE sur la protection sociale. 82 Idem
• La mise en place, la publication et le suivi réguliers d’indicateurs sur l’équité et l’efficacité de l’action des pouvoirs publics en matière de droits des femmes.
2.5. La réduction des disparités territoriales via une amélioration de la gouvernance et la démocratie locales et un renforcement de la solidarité territoriale
Pour ce faire, les axes suivants revêtent un caractère primordial :
1. Garantir une meilleure répartition géographique des grands projets structurants en faveur des régions les moins développées, tout en dotant les villes intermédiaires des services de proximité adéquats et en améliorant leur connectivité ;
2. Accélérer la mise en place d’une instance de haut niveau en charge du suivi, de l’orientation et de l’évaluation de l’avancement du processus de mise en œuvre de la régionalisation ;
3. Accélérer la réforme du mode de fonctionnement et de gouvernance des centres régionaux d’investissements ;
4. Réduire les disparités territoriales extrêmes liées, notamment, à l’accès aux droits fondamentaux (éducation, santé, emploi, accès aux services et infrastructures de base, logement, ...) ;
5. Activer la promulgation de la charte de la déconcentration et l’octroi de pouvoir décisionnel effectif aux responsables régionaux ;
6. Activer la mise en place et l’opérationnalisation des organes consultatifs prévus par les trois lois organiques relatives aux régions, aux préfectures et provinces et aux communes ;
7. Créer des espaces de dialogue civil, au niveau des régions, provinces et communes, et mettre en place un processus de prise de décision basé sur l’approche participative et la concertation entre les partenaires locaux et régionaux ;
8. Accélérer l’opérationnalisation des deux Fonds prévus pour appuyer le développement des régions, à savoir, le Fonds de solidarité interrégionale et le Fonds de mise à niveau social ;
9. Renforcer les prérogatives des régions et leur pouvoir décisionnel pour pouvoir conclure des Partenariats-Public-Privé ;
10. Adopter des critères plus pertinents en matière de répartition des recettes fiscales en faveur des régions. L’affectation des recettes de l’IS et l’IR entre régions devrait s’effectuer en fonction d’une batterie d’indicateurs pertinents relevant des critères de charge ou encore des critères de potentiel fiscal, plutôt que de se limiter aux critères de la taille de la population et de la superficie, pratiqués actuellement ;